Réunion de Conseil Municipal du 21 février 2018

Convocation du Conseil Municipal en date du 13 février 2018, adressée individuellement par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

• Création d’une régie de recettes

• Nomination régisseur titulaire et régisseur suppléant

• Convention CNP Assurances avec le Centre de Gestion

• Intercommunalité : Compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons des Services au Public

• Procédure reprise des concessions

• Tarif Budget Assainissement

• Vote des taxes

• Comptes de gestion 2017 (CCAS, Assainissement, Commune)

• Comptes administratifs 2017 (CCAS, Assainissement, Commune)

• Questions diverses

Il est proposé de modifier l’ordre du jour et de rajouter les points suivants :

• Subventions associations 2018

• Subventions écoles 2018

Le Maire,

L’an deux mil dix-huit, le mercredi 21 février 2018 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Présence de Mr ROHARD Laurent, Comptable du Trésor Public de Neuville de Poitou

Etaient Présents : COURLIVANT Nicole, MOREAU Jean-François, BONNIN Marc, MEUNIER Luc, PLAINCHAMP Mathilde, MARCHAND André, GOUBAULT Carole, AGUILLON Stéphane, DEBIN Estelle, BILLY Patricia, GENOUD Mireille, BRETON Frédérique, PRINÇAY Benoit

Etaient Excusés : BOURDON David

Secrétaire de séance : BRETON Frédérique

Pouvoirs :

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 janvier 2018

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Création d’une régie de recettes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que n’ayant pas de régie de recettes pour recevoir les encaissements des locations de la salle multi-activités, la location des logements communaux, du transport scolaire et des encarts du bulletin municipal, ventes diverses (bois, matériel, équipement divers, …). Les administrés doivent réglés à la trésorerie à réception du titre de recettes et non transmettre leurs chèques ou espèces en mairie ou directement aux élus (bulletin municipal).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal et sur proposition du Comptable du Trésor Public, qu’il serait souhaitable de créer une régie afin de permettre aux usagers de régler ces prestations en mairie afin de les transférer au Centre des Impôts de Neuville de Poitou (sur rendez-vous les après-midi).

Monsieur le Maire rappelle que pour tout règlement par chèque, ce dernier doit être libellé à l’ordre du Trésor Public et non de la Mairie de Chouppes.

Pour tout règlement, un ticket, une facture, une quittance ou autre devra être transmise à l’usager.

Dans le cas où, le Conseil Municipal souhaiterait rajouter les photocopies, une délibération devra être prises pour l’instauration des tarifs, un fonds de caisse devra être constitué et chaque photocopie sur un carnet autocopiant en dupli (1 exemplaire usager 1 exemplaire commune), les espèces devront être déposées chaque semaine (sur rendez-vous un après-midi) au Centre des Impôts de Neuville de Poitou.

Un cautionnement peut-être demandé au régisseur titulaire et au régisseur suppléant par rapport aux encaissements reçus et transmis en trésorerie.

Le Conseil Municipal doit prendre des décisions dans le modèle de délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable juridique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de Neuville de Poitou ;

DÉCIDE

Article 1 – Il est institué une régie de recette pour la location de la salle multi-activités, la location des logements communaux, le transport scolaire, les encarts du bulletin municipal, ventes diverses (bois, matériel, équipements divers, ….) de la Commune de Chouppes.

Article 2 – Cette régie est installée au 31 bis Grand’Rue 86110 CHOUPPES

Article 3 – La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 – La régie encaisse les produits suivants :

• • Location de la salle multi-activités

  • Location des logements communaux

  • Transport scolaire

  • Encarts bulletin municipal

  • Ventes diverses (bois, matériel, équipements divers, ….)

Article 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

• • En numéraire,

  • Par chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Article 6 – La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 1 mois.

Article 7 – L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 8 – Un fond de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500,00 €.

Article 10 – Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant fixé à l’article 9 et tous les (Versement éventuel en cours de mois), et au minimum une fois par mois.

Article 11 – Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les (Versement éventuel en cours de mois), et au minimum une fois par mois.

Article 12 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

Article 13 – Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur, ni de NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) ;

Article 14 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 15 – Le Conseil Municipal et le Comptable Public assignataire de Neuville de Poitou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Un agent ne peut percevoir deux NBI, il y a lieu d’attribuer celle qui est la plus favorable, la NBI conservée est celle qui concerne le métier de secrétaire de mairie.

En ce qui concerne l’indemnité de régie d’un montant annuel de 110,00 €, la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) s’est prononcée en octobre 2017, que depuis la réforme du RIFSEEP, cette indemnité ne devait plus être versée mais être intégrée dans la part IFSE liée au critère « sujétion ».

Le RIFSEEP est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’expertise et de l’engagement professionnel : la part IFSE en est la part fixe et le CIA en est la part variable facultative.

Le régime indemnitaire étant versé de manière facultative, et dans le cas du souhait d’intégrer l’indemnité de régie à la part IFSE, il conviendra de modifier le RIFSEEP.

Ce point est reporté à une réunion de conseil municipal ultérieure.

Nomination régisseurs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la création d’une régie de recettes, et sur proposition du comptable du trésor public, il convient de nommer des régisseurs titulaire et suppléant.

Qu’est-ce qu’un régisseur ?

Un régisseur est une personne physique (et jamais une personne morale), le plus souvent, un agent des services d’une collectivité ou d’un établissement public local, qui est chargé, pour le compte du comptable public, d’opérations de paiement de dépenses (régisseur d’avances) et/ou d’encaissement de recettes (régisseurs de recettes) pour assurer un service de proximité.

Source : collectivites-locales.gouv.fr Le portail de l’Etat au service des collectivités locales.

Nomination du régisseur et des mandataires

Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.

Les agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local

En règle générale, le régisseur et les mandataires sont choisis parmi le personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local.

Incompatibilités de fonctions

Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur. Il s’agit :

• de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné (dispositions combinées de l’article 60-X et -XII de la loi n°63-156 du 23/02/63 et de l’article 20 du décret n°62-1587 du 29/12/62 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique) ;

• de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l’exécutif de l’assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné.

Désignation du régisseur intérimaire

Le régisseur intérimaire est désigné aussi précisément que le régisseur titulaire.

Il est destiné à remplacer le régisseur dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier pour une durée excédant deux mois, ou en cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l’attente de la nomination d’un nouveau régisseur titulaire (article R.1617-5-I du CGCT).

L’intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder six mois renouvelable une fois.

A l’issue de cette période, il appartient à l’ordonnateur de nommer un nouveau régisseur titulaire.

Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d’encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire durant la période de remplacement du régisseur titulaire.

Afin d’éviter tout contentieux quant à un éventuel partage de responsabilité, il doit être procédé, comme lors de tout changement de régisseur, à une remise de service entre le régisseur titulaire et le régisseur intérimaire lors de l’installation de ce dernier et lors de sa sortie de fonction.

Le régisseur intérimaire est astreint à constituer un cautionnement.

Le régisseur intérimaire peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est précisé dans l’acte de nomination.

Cautionnement : Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) détermine le montant du cautionnement imposé au régisseur ou rappelle qu’il n’est pas astreint à constituer un cautionnement.

Révision du montant du cautionnement : La révision du montant du cautionnement, sous le contrôle du comptable, intervient :

• éventuellement chaque année au mois de janvier :
  • si le montant de l’avance est lui-même modifié ;
  • en fonction des recettes encaissées lors du précédent exercice.

Toutefois, en cas de délai trop rapproché entre la date de création de la régie et celle de révision du montant du cautionnement, le montant du cautionnement fixé à l’origine demeure jusqu’à la fin de l’année suivant celle de création de la régie, sauf différence très importante.

• lorsqu’un nouveau barème entre en vigueur.

Autres dispositions règlementaires

L’acte de nomination du régisseur ou du mandataire suppléant précise quand il(s) exerce(nt) la fonction qu’ils :

• sont administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables ;
• peuvent être déclarés comptables de fait ;
• sont soumis aux contrôles des agents qualifiés ;
• doivent appliquer les dispositions de la présente instruction.

Pour info : montant cautionnement et montant de l’indemnité :

Régisseur de recettes
Montant Moyen des recettes encaissées mensuellement en euros	Montant du cautionnement en euros	Montant de l’indemnité de responsabilité en euros
Jusqu’à 1 200		110
De 1 221 à 3 000	300	110
De 3 001 à 4 600	460	120
De 4 601 à 7 600	760	140
De 7 601 à 12 200	1 220	160
De 12 201 à 18 000	1 800	200
De 18 001 à 38 000	3 800	320
De 38 000 à 53 000	4 600	410
De 53 001 à 76 000	5 300	550
De 76 001 à 150 000	6 100	640
De 150 001 à 300 000	6 900	690
De 300 001 à 760 000	7 600	820
De 760 001 à 1 500 000	8 800	1 050
Au-delà de 1 500 000	1 500 par tranche 1 500 000	46 par tranche de 1 500 000

Ne peuvent donc être régisseur Benoit Prinçay en tant qu’ordonnateur et Mireille Genoud ayant la délégation de fonction pour le budget et les finances.

Monsieur le Maire propose les personnes suivantes :

• Régisseur Titulaire : GIRARDEAU Blandine

• Mandataire Suppléant : GOUBAULT Carole

• Mandataires : GIRAULT Fabienne, AGUILLON Véronique, MOREAU Jean-François, BRETON Frédérique, GENDRAULT Alexandra, MEUNIER Luc, COURLIVANT Nicole, ABBOU Catherine

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Laurent Rohard propose de venir 1 heure en mairie pour explication fonctionnement régie au régisseur titulaire et mandataire suppléant.

Il conviendra de valider la liste des mandataires qui comprend la liste des personnes de la commission communication et les personnes s’occupant de l’état des lieux (incluant Catherine Abbou et excluant Mireille Genoud).

Ce point est reporté à une réunion de conseil municipal ultérieure.

Convention de gestion – CNP Assurances

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Chouppes a une convention auprès de la CNP Assurances relatif à l’assurance des obligations statutaires du personnel.

La Commune de Chouppes confie au Centre de Gestion de la Vienne la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats souscrits par la Commune auprès de CNP Assurances. Le Centre de Gestion de la Vienne a adressé la convention de gestion – CNP Assurances, cette convention couvre les domaines suivants :

• Conseil sur la mise en œuvre des garanties souscrites

• Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime

• Conseil sur la mise en œuvre des services d’assistance annexés au contrat.

Le Centre de Gestion exécute sa mission conformément au contrat d’assurance souscrit par la Commune auprès de CNP Assurance et bénéficie des moyens mis à disposition par CNP Assurances (outil de gestion permettant le traitement des demandes de la collectivité).

Le Centre de gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications consécutives à un texte législatif ou contractuel ou du fait de CNP Assurances.

Le Centre de gestion effectue le contrôle des dossiers transmis par la Collectivité et l’informe de toute modification de nature contractuelle ou réglementaire pouvant mettre en jeu la mise en œuvre des garanties souscrites.

CNP Assurances se réserve le droit d’effectuer des contrôles de régularité auprès du Centre de Gestion et concernant le champ d’application de la convention cadre qui le lie avec le centre de gestion.

La Commune adresse au plus tard le 31 janvier le dossier déclaratif de la prime d’assurance pour le contrôle et la validation, ce qui engendre le paiement de la cotisation annuelle.

Lors de la survenue d’un sinistre, le centre de gestion instruit le dossier transmis par la commune, à la saisie sur le système de gestion de CNP pour paiement direct à la collectivité. L’étude et la saisie s’effectuent conformément aux instructions établies par CNP Assurances.

En liaison avec CNP Assurances, le Centre de Gestion met au bénéfice de la collectivité les services annexés aux contrats d’assurance, ceux-ci concernent en tout ou partie :

• Le règlement des frais de soins de santé par la demande de prestation en nature.

• La tenue des contrôles médicaux.

• La prévention de l’absentéisme et des accidents du travail.

• Le conseil sur la mise en œuvre des garanties souscrites par les collectivités.

Cette mission s’effectue dans le cadre des services annexés aux contrats et dans la limite des conditions contractuelles prévues par CNP Assurances.

Le centre de gestion, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, perçoit des frais de gestion en compensation des frais supportés par son activité et liés à la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres. Le montant des frais de gestion représente 6 % du montant réglé de la cotisation et vient en déduction des sommes dues à l’assureur.

La présente convention prend effet le 1^er janvier 2017 et cesse au 31 décembre 2017. Elle se renouvelle par tacite reconduction à chaque 1^er janvier sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins 3 mois avant cette date.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE la convention entre la Commune de Chouppes et le Centre de Gestion de la Vienne relative à la gestion du contrat d’assurance relatif à l’assurance des obligations statutaires du personnel de la mairie de Chouppes

• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Intercommunalité : Compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons des Services au Public »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la Communauté de Haut-Poitou de transférer en compétence optionnelle, la compétence « Création et Gestion des Maisons de services au public ». Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Intercommunalité : Compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons des Services au Public »

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-5-II, L.5211-6, L.5211-9, L.5211-17 et L.5214-16 de ce code ;

Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1^er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2017-12-18-323 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou en date du 18 décembre 2017 demandant le transfert de la compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons des services au public » ;

Vu la notification le 18 janvier 2018 de la délibération du 18 décembre 2017 susvisée du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que la Commune de Chouppes est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que par la délibération du 18 décembre 2018 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, a sollicité le transfert de la compétence optionnelle « Création et Gestion des Maisons des services au public » ;

Qu’en conséquence il appartient au Conseil Municipal de la Commune de Chouppes de se prononcer sur ce projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant les conditions d’attribution de la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5511-29 susvisé (DGF bonifiée) qui imposent un nombre minimum de compétences statutaires aux EPCI pour qu’ils puissent en bénéficier ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5214-23-1 susvisé les EPCI devront à compter du 1^er janvier 2018, pour conserver le bénéfice de la DGF bonifiée, exercer au sein de leurs compétences statutaires, 9 compétences parmi les 12 suivantes, sans distinction entre compétences obligatoires et optionnelles :

• 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;

• 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

• 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

• 3° Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

• 4° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• 4° bis En matière de politique de la ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville ;

• 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

• 6° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

• 7° En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ;

• 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

• 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec leurs administration ;

• 10° Eau ;

Considérant que la Communauté de Communes du Haut-Poitou exerce déjà 4 compétences, à savoir :

• 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

• 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

• 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

• 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Que s’ajoutera, la compétence obligatoire :

• 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que, s’agissant d’une compétence facultative, il convient de délibérer, dans le délai droit commun de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :

Article 1^er : approuve le transfert de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, au titre de ses compétences optionnelles.

Article 2 : en conséquence, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Article 3 : mandate Monsieur le maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté entérinant cette modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies

Procédure reprise des concessions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un groupe de 4 élus a travaillé sur le règlement intérieur du cimetière et sur la reprise des concessions dans le cimetière communal (ancien). Il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent à l’état d’abandon, ce qui crée un problème majeur :

Les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière, et certains présentent des risques pour les usagers et pour les concessions voisines.

Monsieur le Maire indique que pour remédier à cette situation, et permettre à la Commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT : articles L.2223-4, R.2223-13 à R.2223-21).

Il faut ici préciser que la Commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant-droits.

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence, et n’avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années.

Elles doivent de plus avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.

L’article L.2223-17 du CGCT, précise que le Maire a la faculté de demander l’accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le principe du lancement de la procédure de reprise :

• Le lancement de la procédure d’abandon pour les concessions repérées

• Le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Prinçay Benoit : Proposition de logiciel pour la gestion du cimetière avec la gestion des reprises de concessions.

Genoud Mireille : Coût entre 500 et 800 € pour la reprise d’une tombe (pierre tombale, …). Procéder par rangée et 3 tombes par an.

Genoud Mireille : Jean-Paul ne devra pas désherber ces tombes ni enlever les ronces.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le Maire à entreprendre le lancement de la procédure de reprise de concessions funéraires en état d’abandon

• ADOPTE le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées

• DONNE tous pouvoirs au maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Tarif Budget Assainissement

1. Tarif prime fixe et Prix du m3

Monsieur le Maire rappelle les tarifs qui ont été décidés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 février 2017 :

• Prime fixe : 111,39 euros (cent onze euros et trente-neuf centimes)

• Prix du m3 : 1,09 euro jusqu’à 200 m3 (un euro et neuf centimes).

0,71 euro au-delà (zéro euro et soixante et onze centimes).

La commission finances propose d’augmenter les tarifs de 3 % :

• Prime fixe : 114,73 euros (cent quatorze euros et soixante-treize centimes)

• Prix du m3 : 1,12 euros jusqu’à 200 m3 (un euro et douze centimes)

0,73 euros au-delà (zéro euro et soixante-treize centimes)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

• D’AUGMENTER de 3 % la prime fixe et le prix du m3

• DE FIXER la prime fixe à 114,73 € (cent quatorze euros et soixante-treize centimes)

• DE FIXER le prix du m3 à :

  • 1,12 € (un euro et douze centimes) jusqu’à 200 m3

  • 0,73 € (zéro euro et soixante-treize centimes) au-delà

• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

2. Taxe de raccordement assainissement collectif 2018

Monsieur le Maire rappelle que le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif doit être révisé. Monsieur le Maire rappelle que depuis le 4 mars 2014 le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif est de 1 800,00 € pour tous nouveaux permis et payable sur 2 ans.

La commission finances propose de maintenir le tarif à 1 800,00 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

• DE MAINTENIR pour 2018 le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif à 1 800,00 € (mille huit cent euros) pour tous les nouveaux permis et payable sur 2 ans.

• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Vote des taxes

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les taux d’impositions des taxes directes locales pour 2018 et rappelle les taux appliqués pour l’année 2017.

Suite à la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, la commission finances propose d’augmenter de 3 % les taux des taxes.

	Taux 2017	Taux 2018 Augmentation 3 %
Taxe d’habitation	10,42 %	10,73 %
Taxe foncière (bâti)	13,12 %	13,51 %
Taxe foncière (non bâti)	28,73 %	29,59 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Prinçay Benoit : augmentation des taux : recettes complémentaires d’environ 4 000 €, augmentation des taux et des bases : recettes complémentaires d’environ 6 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE d’augmenter de 3 % les taux des taxes d’habitation, foncière (bâti) et foncière (non bâti)
• DIT que pour l’année 2018 les taux sont les suivants :
  • Taxe d’habitation : 10,73 %
  • Taxe foncière (bâti) : 13,51 %
  • Taxe foncière (non bâti) : 29,59 %
• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à signer tous les documents se référant à ce dossier.

Subventions Associations 2018

Monsieur le Maire présente les subventions communales décidées par la commission finances :

Dépenses	Propositions 2018	Vote Conseil Municipal
ACCA Chouppes	55,00	55,00
Secours Catholique	55,00	55,00
Lutte cancer	70,00	70,00
Anciens AFN	55,00	55,00
Comité des Fêtes Chouppes	55,00	55,00
Club 3ème âge	55,00	55,00
FNATH	30,00	30,00
Ass Sclérose en Plaques	30,00	30,00
A.F.M. Téléthon	147,30	147,30
Les Amis du Moulin	55,00	55,00
Association Ecol’Autrement	55,00	55,00
Prom’haies	53,10	53,10
Fondation du Patrimoine	75,00	75,00
A répartir ultérieurement : subvention exceptionnelle	1 000,00	1 000,00
Total	1 790,40	1 790,40

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Prinçay Benoit : mêmes montants qu’en 2017, 2 nouvelles associations Ecol’Autrement et Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE les montants des subventions pour les associations pour l’année 2018
• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Subventions écoles 2018

Monsieur le Maire présente les subventions écoles décidées par la commission finances :

	Montant demandé 2018	Proposition 2018	Vote Conseil Municipal
Ecole privée Mirebeau 16 enfants sorties scolaires	600,00 € (37,50 € par enfant)	560,00 € (35,00 € par enfant	560,00 €
Ecoles publiques Mirebeau 55 enfants sorties scolaires	2 062,50 € (37,50 € par enfant)	1 925,00 € (35 € par enfant)	1 925,00 €
Lycée les Ardilliers 1 élève seconde	35,00 € par élève	35,00 € par élève	35,00 €
Collège Isaac de Razilly St Jean de Sauves 2 élèves sorties scolaires	0,00 € par élève	70,00 € (35,00 € par élève)	70,00 €
Chambre des Métiers 86 3 élèves apprentis	0,00 € par élève	105,00 € (35,00 € par élève)	105,00 €
Chambre des Métiers 79 1 élève Apprenti	45,00 € par élève	35,00 € par élève	35,00 €
Total	2 742,50 €	2 730,00 €	2 730,00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE les montants des subventions pour les écoles pour l’année 2018

• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Comptes de gestion 2017 (CCAS, Assainissement, Commune)

Monsieur Le Maire rappelle que les comptes de gestions constituent la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE les comptes de gestions du trésorier municipal pour l’exercice 2017. Ces comptes de gestions, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes,

• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se référant à ce dossier.

Comptes administratifs 2017 (CCAS, Assainissement, Commune)

CCAS :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, délibérant sur le compte administratif 2017 dressé par Monsieur PRINÇAY Benoit, Maire, et après s’être fait présenter le budget primitif et arrête les comptes :

FONCTIONNEMENT :

• Dépenses Prévues : 2 055,00 €
• Dépenses Réalisées : 140,00 €

• Recettes Prévues : 2 055,00 €
• Recettes Réalisées : 1 000,00 €

FONCTIONNEMENT :

• Dépenses Prévues : 93 875,97 €
• Dépenses Réalisées : 24 000,92 €

• Recettes Prévues : 93 875,97 €
• Recettes Réalisées : 23 043,41 €

INVESTISSEMENT :

• Dépenses Prévues : 77 465,87 €
• Dépenses Réalisées : 4 485,53 €
• Restes à réaliser : 0,00 €

• Recettes Prévues : 77 465,87 €
• Recettes Réalisées : 10 744,68 €
• Restes à réaliser : 0,00 €

FONCTIONNEMENT :

• Dépenses Prévues : 588 395,00 €
• Dépenses Réalisées : 348 024,42 €

• Recettes Prévues : 588 395,00 €
• Recettes Réalisées : 428 926,36 €

INVESTISSEMENT :

• Dépenses Prévues : 810 788,83 €
• Dépenses Réalisées : 481 362,33 €
• Reste à réaliser : 0,00 €

• Recettes Prévues : 810 788,83 €
• Recettes Réalisées : 684 134,12 €
• Restes à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

• Fonctionnement : 80 901,94 €
• Investissement : 202 771,73 €
• Résultat global : 283 673,73 €

Monsieur Marchand André demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• ADOPTE le compte administratif du budget de la Commune 2017
• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se référant à ce dossier.

Questions Diverses

Prinçay Benoit : Dotation de solidarité Communautaire, critères déterminés en 2006

Prinçay Benoit : courrier Président Club de l’amitié demande pour les concours de belote à la salle multi-activités, d’avoir 50 % du tarif de location de l’ancienne salle et non 50 % du tarif de la salle multi-activités.

Le comité des fêtes paye 50 % du tarif de la salle multi-activités, donc le club des ainés ruraux règle 50 % du tarif de la salle multi-activités.

Commission finances : doodle pour fixer une date avant le vote du budget.

Prochaine réunion de conseil : 16 mars à 18h30

Fin de la réunion : 23h00