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Fiche d’état civil

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d’état civil. Celles-ci sont remplacées par la photocopie claire et lisible de l’un de ces documents suivants :

  • livret de famille (régulièrement tenu à jour)

  • carte nationale d’identité en cours de validité

  • passeport en cours de validité

  • carte d’ancien combattant

  • carte d’invalide de guerre

  • carte d’invalide civil

  • copie ou extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du Code Civil.