Convocation du Conseil Municipal en date du 05 mai 2021, adressée individuellement par mail et par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :
Ordre du jour :
- Budget Assainissement : Décision modificative n°1
- Budget Commune : Décision modificative n°1
- Intercommunalité : Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou
- Intercommunalité : Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale à la Communauté de Communes du Haut-Poitou
- Augmentation du loyer du logement communal sis 2 bis Rue des Moulins
- Acquisition de terrain
- Questions diverses
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- Intercommunalité : Reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités économiques intercommunales
Le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.
Le Maire,
L’an deux mil vingt et un, le onze mai 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi-activités, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : BONNIN Marc, BOURDON David, BOURDON Mélanie, COURLIVANT Nicole, GIROUARD Frédéric, GUNTZ Stéphanie, MEUNIER Luc, MIREBEAU Sylvie, MOREAU Jean-François, PANIER Marie-Laure, PLAINCHAMP Mathilde, PRINÇAY Benoit, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.
Etaient Excusés : ARNOULD Bertrand, METHE Gérald, NERGEAULT Sébastien (arrivée à 20h23)
Secrétaire de séance : MOREAU Jean-François
Pouvoirs : METHE Gérald donne pouvoir à MEUNIER Luc
NERGEAULT Sébastien donne pouvoir à PLAINCHAMP Mathilde
Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2021
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.
Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.
Budget Assainissement : Décision modificative n°1
Monsieur le Maire informe que les travaux d’assainissements réalisés Rue du Bois de Chouppes ont été saisis comptablement à l’article 21532. Les travaux étant réalisés en 2020, il convient d’amortir ces travaux pour un montant de 7 366,80 € TTC. La durée d’amortissement des travaux au compte 21532 est de 40 ans. Le montant à amortir à compter de 2021 est de 184,17 €. Les crédits inscrits au budget étant insuffisants, il convient de prendre une décision modificative.
Budget Annexe Assainissement
Section de fonctionnement Dépenses
6811 Dot. aux amort. des immo. Incorporelles et corporelles + 184,17 € Total 184,17 €
6542 Créances éteintes – 184,17 € Total 184,17 €
Section d’investissement Recettes
281532 Réseaux d’assainissement + 184,17 € Total 184,17 €
10222 FCTVA – 184,17 € Total 184,17 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Arrivée de Monsieur NERGEAULT Sébastien à 20h23
Budget Commune : Décision modificative n°1
Monsieur le Maire présente la décision modificative et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Budget Principal Commune
Section de fonctionnement Dépenses
66111 Intérêts réglés à l’échéance + 2 900,00 € Total 2 900,00 €
6232 Fêtes et cérémonies – 2 900,00 € Total 2 900,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Intercommunalité : Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-17, L.5211-5, L.5211-9 de ce code ;
VU le Code des Transports et notamment les articles L.1231-1-1 et suivants de ce code ;
VU l’ordonnance n°2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 et notamment l’article 9-III de ce texte modifiant la loi LOM en reportant au 31 mars 2021 le délai d’adoption de la délibération relative à la prise de compétence d’organisation des mobilités ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
VU la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en Commission « Développement Durable » le 13 janvier 2021 ;
VU la délibération n°2021-03-25-031 en date du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou sollicitant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Que le droit aux transports devient un « droit à la mobilité » et couvre l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité, qui ne se limitent pas à l’accès aux transports collectifs et aux infrastructures, mais également aux services de la mobilité ;
Que la LOM a pour objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité, en s’assurant qu’une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) soit bien en charge de proposer des offres de transport alternatives à la voiture individuelle sur l’ensemble du territoire nationale ;
Considérant que ce transfert a lieu selon les règles de droit commun en matière de transfert de compétences entre communes et intercommunalités en respectant les étapes suivantes :
Qu’à défaut de délibérations, leurs décisions sont réputées favorables ;
Que le transfert est acquis si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) :
Considérant que dans les communautés de communes qui n’auront pas choisi de prendre cette compétence, les régions deviendront au 1er juillet 2021, AOM locale en subsidiarité ;
Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L.1231-1-1 susvisé, si la Communauté de Communes devient AOM, elle sera compétente, dans son ressort territorial, pour :
Qu’en outre elle pourrait :
Considérant que compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence « Organisation de la mobilité » n’est substituée à la région dans l’exécution des différents services de transport existant, intégralement inclus dans son ressort territorial, que si elle en fait la demande ;
Que si la communauté de communes souhaite demander le transfert des services régionaux, cette demande doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire ;
Qu’en aucun cas la région ne peut imposer à la communauté de communes le transfert de ses services régionaux ;
Considérant le courrier du Premier Ministre, en date du 29 janvier 2021, soulignant que la prise de compétence « Organisation de la mobilité » est une opportunité pour les territoires, notamment pour mettre en place une offre supplémentaire de mobilité d’intérêt local complémentaire et articulée au mieux avec l’offre régionale ;
Qu’il rappelle par ailleurs que la LOM ne fixe aucune échéance au sujet du programme d’actions locales et que chaque territoire pourra progresser à son rythme dans la mise en place de services mobilité ;
Considérant l’accompagnement technique réalisé par un Bureau d’Etudes missionné par l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ;
Considérant qu’en prenant la compétence d’organisation de la mobilité la Communauté de Communes :
Considérant que, par la délibération susvisée du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité, à la majorité, le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a débattu lors de la séance du 7 avril 2021 ;
Prinçay Benoit rappelle les débats de la dernière réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2021 ainsi que la Loi d’Orientations sur les Mobilités (LOM) et stipule que la Communauté de Communes doit lancer un schéma de mobilités avec un bureau d’études, un dossier de demandes de subventions a été déposé auprès de l’ADEME qui financerait 50 % et évoque la possibilité de la taxe mobilité
Meunier Luc évoque l’éventualité de l’augmentation des tarifs et la modification des circuits par la Région
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : approuve le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Article 2 : mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral entérinant ce transfert à la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.
Intercommunalité : Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale à la Communauté de Communes du Haut-Poitou
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 de ce code ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.131-6 et L.151-3 de ce code ;
VU la Carte Communale (CC) approuvée par délibération en date du 11 mai 2012 ;
Considérant que la loi dite « ALUR » susvisée a instauré un mécanisme de transfert automatique de plein droit aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que le transfert de la compétence PLU à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale a notamment pour conséquence l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunale (PLUi) et que, dans l’attente de l’approbation du PLUi, les cartes communales resteraient applicables ;
Considérant que la loi dite « ALUR » a néanmoins conforté cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités en prévoyant que les communautés de communes et d’agglomération non compétences en matière de PLU au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021 ; sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population,
Que dans ce cas, le transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et la communauté de communes ;
Qu’ainsi entre le 1er octobre et 31 décembre 2020, les communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ont encore une fois la possibilité d’y opposer par le même mécanisme de minorité de blocage que décrit ci-dessus ;
Or, il s’avère que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (parue au Journal Officiel le 15/11/2020) reporte cette échéance de six mois, soit au 1er juillet 2021 selon les mêmes modalités.
En effet, les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité qui décident de s’opposer au transfert de la compétence doivent délibérer en ce sens entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a débattu lors de la séance du 7 avril 2021 ;
Prinçay Benoit rappelle les débats de la dernière réunion de conseil municipal du 7 avril 2021.
Moreau Jean-François mentionne que pour le Scot la commune n’a pas été consulté par délibération
Prinçay Benoit indique que les membres élus au SCOT ont donné leur avis et ajoute que les élus seront consultés à l’élaboration du PLUi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : Décide de ne pas s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Augmentation du loyer du logement communal sis 2 bis Rue des Moulins
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Acquisition de terrain
Monsieur le Maire Rapporte que
Vu la proposition de Madame HEQUET Annie, qui a émis le souhait de céder pour l’euro symbolique à la Commune de Chouppes, ses biens sis aux lieux-dits « Les Terres Blanches ».
La désignation de la propriété se définie suivants les parcelles de terrains ci-dessous :
La Commune est intéressée par l’acquisition pour l’euro symbolique de ces parcelles de terrains afin d’enrichir le patrimoine communal.
Monsieur le Maire mentionne qu’une armoire électrique de type AC3M est installée sur la parcelle cadastrée ZX 149, une convention amiable de mise à disposition d’une parcelle de terrain pour établissement d’un poste de transformation HTA/BT a été établie entre SRD et Mr et Mme CHILLAUT Georges (propriétaires de ladite parcelle).
Monsieur le Maire propose de procéder à la cession pour l’euro symbolique et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’acte administratif et d’accomplir toutes les formalités nécessaires et rappelle que les frais d’acte, d’enregistrement aux hypothèques resteront à la charge de la commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Intercommunalité : Reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités économiques intercommunales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-5 et L.5211-9 de ce code ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-11-14-306 en date du 14 novembre 2017 relative au reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités économiques intercommunales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018-02-05-008 en date du 5 février 2018 adoptant les critères de définition et d’identification des nouvelles ZAE communautaires ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-04-08-083 en date du 8 avril 2021 relative au reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités intercommunales ;
Considérant les dispositions de l’article L.331-1 susvisé indiquant qu’« en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale […] perçoivent une taxe d’aménagement. »,
Que, parmi ces objectifs, figure notamment la réalisation de zones d’activités économiques et des équipements publics correspondants ;
Considérant les dispositions de l’article L.331-2 susvisé indiquant que « La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée […] par délibération de l’organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. » ;
Que la Communauté de Communes du Haut-Poitou n’étant pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, elle ne peut donc pas instituer, ni percevoir, la taxe d’aménagement ;
Que toutefois, le même article L.331-2 prévoit que, dans le cas où la taxe d’aménagement est instituée par les communes, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale […] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale […] ;
Considérant que, par délibération susvisée en date du 14 novembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou avait délibéré à l’unanimité pour un partage de la taxe d’aménagement entre les Communes d’implantation des zones d’activités économiques intercommunales et la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées sur les ZAE intercommunales ;
Que cette délibération du Conseil Communautaire n’ayant pas été suivie de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées en 2017, le Conseil Communautaire a de nouveau délibéré le 8 avril 2021 pour solliciter ce partage de la taxe d’aménagement ;
Considérant qu’ainsi, compte-tenu des investissements réalisés par les trois anciennes Communautés de Communes et la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour la création, l’extension ou l’aménagement de ZAE intercommunales, il est proposé aux Communes d’implantation de ces ZAE intercommunales d’adopter les principes suivants :
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : accepte un partage de la taxe d’aménagement appliquée aux opérations d’aménagement, aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature soumises au régime d’autorisation d’urbanisme quand ces opérations sont réalisées dans le périmètre des ZAE intercommunales.
Article 2 : accepte ledit partage de la taxe susvisée avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou selon les modalités suivantes :
Article 3 : précise que les reversements susvisés concernent les constructions pour lesquelles les autorisations d’urbanisme sont délivrées dans le périmètre des ZAE Intercommunales à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : précise que ces reversements interviendront dans le mois qui suit la perception de la taxe par la Commune d’implantation de la (des) ZAE intercommunale(s).
Article 5 : précise qu’en cas de remboursement par la Commune de la taxe d’aménagement au pétitionnaire (autorisation d’urbanisme caduque, autorisation d’urbanisme annulée, construction non réalisée …), la Communauté de Communes reversera à la Commune la taxe d’aménagement à due concurrence dans les 30 jours qui suivent la réception du titre de recettes émis par la Commune.
Article 6 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Questions Diverses
Tenue Bureaux de vote Elections Départementales et Régionales les 20 et 27 Juin 2021
Plainchamp Mathilde demande des explications de l’obligation d’être vacciner ou tester 48h00 avant les scrutins
Prinçay Benoit informe que la demande a été faite à la Préfecture et qu’il n’y a pas de réponse
Départementales 20 Juin : Président Meunier Luc, Secrétaire Moreau Jean-François Assesseurs de 8h00 à 13 h00 : Methe Gérald, Moreau Jean-François, Bonnin Marc de 13h00 à 18h00 Girouard Frédéric, Nergeault Sébastien, Plainchamp Mathilde Scrutateurs : Aguillon Véronique, Girouard Frédéric, Nergeault Sébastien, Bonnin Marc
Régionales 20 Juin : Président Prinçay Benoit Secrétaire Methe Gérald Assesseurs de 8h00 à 13h00 Mirebeau Sylvie, Panier Marie-Laure, Bourdon David de 13h00 à 18h00 Guntz Stéphanie, Bourdon Mélanie, COurlivant Nicole Scrutateurs : Girault Fabienne, Mirebeau Sylvie, Panier Marie-Laure, Courlivant Nicole
Départementales 27 Juin : Président Meunier Luc, Secrétaire Moreau Jean-François Assesseurs de 8h00 à 13h00 Methe Gérald, Moreau Jean-François, Bonnin Marc de 13h00 à 18h00 Girouard Frédéric, Plainchamp Mathilde, Meunier Luc ou Prinçay Benoit Scrutateurs Aguillon Véronique, Bourdon Mélanie, Guntz Stéphanie, Girouard Frédéric
Régionales 27 Juin : Président Prinçay Benoit Secrétaire Methe Gérald Assesseurs de 8h00 à 13h00 Mirebeau Sylvie, Bourdon Sylvie, Arnould Bertrand de 13h00 à 18h00 Guntz Stéphanie, Bourdon Mélanie, Prinàay Benoit ou Meunier Luc Scrutateurs Girault Fabienne, Arnould Bertrand, Mirebeau Sylvie, Bourdon David
Prinçay Benoit indique que la consultation pour les travaux de la mairie a été publiée, la fin de consultation est le mercredi 9 juin à 12h00. La Commission d’appel d’offres se réunira le jeudi 10 juin à 9h00 pour l’ouverture des plis.
Prinçay Benoit communique les dates du déménagement de la mairie au presbytère les 5, 6, 7 juillet et débuter le déménagement courant juin (archives, local chaises et tables, local cadastre, …), il conviendra que l’agent technique ne prenne pas de congés sur cette période.
Courlivant Nicole ajoute qu’il conviendra de faire le ménage du presbytère courant mai, et débuter le déménagement courant juin
Prinçay Benoit mentionne que le début des travaux est prévu début septembre voire fin août
Prinçay Benoit évoque les manifestations de l’Eté 2021 :
- Heures Vagabondes : accord du Département, elles se tiendront le 24 Juillet sur la commune, il s’agira du groupe UNCUT, il y aura un besoin de 40 bénévoles environ
- Marché de producteurs : date du 21 oût à confirmer lors de la commission fêtes et cérémonies du 12 mai
Prinçay Benoit évoque le changement, par la Communauté de Communes, du changements de jours de collectes des ordures ménagères à compter du 31 mai et présente le document qui à distribuer dans les boîtes aux lettres
Courlivant Nicole évoque le problème de dépôts de déchets au Petit Neuville par des personnes n’habitant pas la Commune
Courlivant Nicole indique la récupération de 2 brouettes pour mettre des fleurs ainsi qu’une charrue et possibilité d’en récupérer une autre
Meunier Luc évoque la débroussailleuse à dos à changer, 2 devis ont été reçus (1 à 1100 € et 1 à 980 €), 1 devis est en attente de réception
Bourdon David demande si la Commune ne pourrait pas entretenir la croix à la Ferme du Bois de Chouppes et déposer le container ordures ménagères à l’atelier communal
Prinçay Benoit mentionne qu’il convient de demander à la famille l’autorisation d’entretenir la croix
Plainchamp Mathilde demande la fin des travaux d’enfouissements de réseaux
Prinçay Benoit indique pas avant septembre, pour l’éclairage public seuls les mâts ont été installés et les raccordements n’ont pas été effectués
Bourdon David demande le bilan des groupements de commande suite à l’article dans le bulletin municipal
Moreau Jean-François indique que 2 demandes ont été déposées
Panier Marie-Laure demande l’avancement pour la mise en place de la participation citoyenne avec la gendarmerie
Prinçay Benoit va contacter la gendarmerie pour une mise en place certainement en septembre
Prochaine réunion de conseil : 1er Juillet 2021 à 20h00
Fin de la réunion : 22h25