Menu

Réunion de Conseil Municipal du 9 Janvier 2019

Réunion de Conseil Municipal du 9 janvier 2019

 

Convocation du Conseil Municipal en date du 3 janvier 2019, adressée individuellement par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

  • Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour le budget principal de la Commune
  • Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour le budget annexe de l’assainissement
  • Participation aux frais de scolarité et de restauration des écoles publiques « Jean Raffarin » et « Le Cèdre Enchanté » de Mirebeau pour l’année 2018/2019
  • Constitution d’un groupe de travail pour la création d’un SIVOS
  • Annulation de la délibération n°2018-047 du 18 septembre 2018 relative à la composition de la commission de contrôle : Révision des listes électorales
  • Convention Cosoluce
  • Création de service de paiement en ligne (à voir en même temps / juste avant l’ouverture de la maison des services)
  • Autorisation de signature du marché relatif à la création d’un sentier d’interprétation sur les oiseaux de plaine
  • Enfouissement des réseaux électriques selon programme Face C
  • Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’AMF
  • Remboursement de caution
  • Questions diverses

 

Le Maire,

 

L’an deux mil dix-neuf, le mercredi 9 janvier 2019 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

 

Etaient Présents :           AGUILLON Stéphane, BILLY Patricia, BONNIN Marc, BOURDON David, BRETON Frédérique, GENOUD Mireille, GOUBAULT Carole, MARCHAND André, MEUNIER Luc, MOREAU Jean-François, PLAINCHAMP Mathilde, PRINÇAY Benoit

 

Etaient Excusés :             COURLIVANT Nicole, DEBIN Estelle

 

Secrétaire de séance :  MOREAU Jean-François

 

Pouvoirs :                           COURLIVANT Nicole donne pouvoir à PLAINCHAMP Mathilde

DEBIN Estelle donne pouvoir à MEUNIER Luc

 

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 novembre 2018

 

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.

Aucune remarque n’ayant été apportée. Le Compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour le budget principal de la Commune

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales : Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2018 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») est de 439 432,35 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 109 858,09 €.

 

Chapitres Crédits inscrits en 2018 Quart des crédits de 2018
20 Immobilisations incorporelles 2 000,00 € 500,00 €
21 Immobilisations corporelles  

437 432,35 €

  

109 358,09 €
23 Immobilisations en cours
TOTAL 439 432,35 € 109 858,09 €

 

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

  • Travaux de création d’une réserve incendie pour un montant de 26 432,00 €
  • Travaux d’étude de diagnostic de l’église pour un montant de 19 052,92 €
  • Acquisition de terrain pour un montant de 911,44 €
  • Travaux de carrelage bâtiment ancienne école pour un montant de 20 116,80 €
  • Logiciel cosoluce pour un montant de 1 729,42 €
  • Service ADS de la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour un montant de 69,57 €

 

Total = 68 312,15 € (inférieur au plafond autorisé de 109 858,09 €)

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

 

Marchand André demande si l’entreprise Augereau a adressé son devis complémentaire pour les travaux de plinthes et d’évier.

Prinçay Benoit indique avoir relancé l’entreprise qui, à ce jour, n’a pas adressé son devis et rappelle que la délibération est prise tous les ans avant le vote du budget.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissements 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et, ce avant le vote du budget primitif 2019.
  • DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se référant à ce dossier.

 

 

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour le budget annexe de l’assainissement

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales : Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

 

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2018 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») est de 79 709,94 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 19 927,48 €.

 

Chapitres Crédits inscrits en 2018 Quart des crédits de 2018
20 Immobilisations incorporelles  

 

  

 
21 Immobilisations corporelles  

 

  

 
23 Immobilisations en cours 79 709,94 €

 

 19 927,48 €

 
TOTAL 79 709,94 € 19 927,48 €

 

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

  • Etude de diagnostic du système d’assainissement pour un montant de 14 976,60 €

 

Total = 14 976,60 € (inférieur au plafond autorisé de 19 927,48 €)

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

 

Prinçay Benoit rappelle l’étude en cours et fait part de sa demande au bureau d’études NCA Environnement de présenter l’étude et les résultats au Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissements 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et, ce avant le vote du budget primitif 2019.
  • DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se référant à ce dossier.

 

 

 

Participation aux frais de scolarité et de restauration des écoles publiques « Jean Raffarin » et « Le Cèdre Enchanté » de Mirebeau pour l’année 2018/2019

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les éléments concernant la demande de participation aux frais de fonctionnement et de restauration pour les écoles publiques élémentaire et maternelle de Mirebeau.

 

L’article L212-8 du code de l’éducation précise que la commune de résidence, lorsque celle-ci ne possède plus d’école, est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil et précise que la répartition des dépenses intéressées se fait par accord entre ces communes. A défaut de cet accord, il convient au Préfet après avis du CDEN de déterminer le montant de cette contribution.

 

En concertation avec les communes d’Amberre, Coussay, Mirebeau et Varennes, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants pour les enfants de la commune :

  • 1 400,00 € par enfant en maternelle (mille quatre cent euros et zéro centime)
  • 569,00 € par enfant en élémentaire (cinq cent soixante-neuf euros et zéro centime)
  • 2,60 € par repas pris en maternelle (deux euros et soixante centimes)
  • 1,20 € par repas pris en élémentaire (un euro et vingt centimes)

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

  • DE VERSER 1 400,00 € par enfant en maternelle (mille quatre cent euros et zéro centime)
  • DE VERSER 569,00 € par enfant en élémentaire (cinq cent soixante-neuf euros et zéro centime)
  • DE VERSER 2,60 € par repas pris en maternelle (deux euros et soixante centimes)
  • DE VERSER 1,20 € par repas pris en élémentaire (un euro et vingt centimes)
  • D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

 

Constitution d’un groupe de travail pour la création d’un SIVOS

 

Suite à la réunion du 30 novembre 2018, avec Messieurs les Maires d’Amberre, Chouppes, Coussay, Mirebeau et Varennes, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’un groupe de travail pour la création d’un SIVOS concernant les écoles publiques de Mirebeau.

Le groupe de travail doit être composé de 3 personnes par commune.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

 

Prinçay Benoit : des courriers ont été échangés avec la Préfecture qui est favorable à la création d’un SIVOS

Prinçay Benoit précise que Varennes ne sera pas intégré au SIVOS suite à la création de la commune nouvelle avec Saint Martin La Pallu

Prinçay Benoit indique que des réunions se tiendront avec les services de la Préfecture pour la création du SIVOS et souhaitent que les 3 personnes soient disponibles pour les réunions et fassent parti de la commission école.

 

Plainchamp Mathilde : des travaux ont été réalisés dans la cour de l’école élémentaire, aucune information n’a été donnée aux parents.

 

Il est proposé les 3 personnes suivantes : Prinçay Benoit, Plainchamp Mathilde et Moreau Jean-François.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

  • NOMME Mr Prinçay Benoit, Mme Plainchamp Mathilde et Mr Moreau Jean-François membres du groupe de travail pour la création d’un SIVOS

 

 

Annulation de la délibération n°2018-047 du 18 septembre 2018 relative à la composition de la commission de contrôle : Révision des listes électorales

 

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2018, il avait été nommé Monsieur BOURDON David pour siéger au sein de la Commission de révision des listes électorales.

Monsieur le Maire stipule que le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux ayant une délégation du Maire ne peuvent siéger au sein de cette commission. Monsieur le Maire informe le conseil municipal la proposition de nommer Mme Courlivant Nicole.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°2018-047 du 18 septembre 2018.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • APPROUVE l’annulation de la délibération n°2018-047 du 18 septembre 2018

 

Convention Cosoluce

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Chouppes utilise les logiciels avec COSOLUCE pour la comptabilité, les élections, l’état civil, le cimetière et la paye en lien avec l’Agence des Territoires. Le contrat arrive à son terme le 31 décembre 2018. Le nouveau contrat débute le 01er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019. Le montant de la licence 2019 s’élève à 1 441,18 € HT soit 1 729,42 € TTC.

La cotisation 2018 s’élevait à 1 192,62 € HT soit 1 431,14 € TTC, à laquelle s’est rajouté en cours d’année le supplément de 41,22 € HT soit 49,47 € TTC pour le logiciel cimetière, soit un total 2018 de 1 233,84 € HT soit 1 480,61 € TTC.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • ACCEPTE la convention avec COSOLUCE pour l’année 2019 pour 1 441,18 € HT (mille quatre cent quarante et un euros et dix-huit centimes hors taxes).
  • DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des adjoints, à signer tous les documents se référant à ce dossier.

 

Autorisation de signature du marché relatif à la création d’un sentier d’interprétation sur les oiseaux de plaine

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux relatifs à la création du sentier d’interprétation sur les oiseaux de plaine doivent être réalisés et concernent la signalétique, le pont, les bornes anti-quad, les textes des panneaux et les travaux du sol. Un marché public doit être publié pour ces travaux dont l’estimation s’élève à 24 700,00 € HT.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à publier le marché et à signer les pièces afférentes au marché public.

Budget prévisionnel des travaux

Dépenses Montant HT Recettes Montant
AD Production 20 300,00 € Fonds Européens LEADER 19 415,00 €
LPO 1 600,00 € Commune 5 285,00 €
Courlivant Elagage 2 800,00 €
Total 24 700,00 € Total 24 700,00 €

 

Genoud Mireille demande si la subvention est réactualisée en fonction des montants du marché public.

Prinçay Benoit dans le cas d’une différence minime, le dossier en cours ne sera pas modifié, dans le cas d’une différence trop importante, ce dossier sera clôturé et un nouveau dossier de demande de subvention sera réalisé.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • AUTORISE le Maire à publier le marché
  • AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints, à signer toutes les pièces du marché relatif à la création d’un sentier d’interprétation sur les oiseaux de plaine

 

Enfouissement des réseaux électriques selon programme Face C

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du dossier d’enfouissement des réseaux Grand’Rue et Rue de la Petite Couture.

 

Le montant des travaux à réaliser concernant les réseaux électriques peut être entièrement subventionné par le FACE et le Syndicat Energies Vienne via un programme de type Face C. Pour y prétendre le projet est évalué selon les 6 critères suivants :

  • L’intérêt patrimonial,
  • La coordination du projet avec d’autres travaux prévus par la commune,
  • L’historique des aides déjà attribuées à la commune,
  • L’âge des réseaux à enfouir,
  • La durée de présence dans la liste d’attente.
  • Les travaux nécessaires pour la ligne haute tension 20 000 Volts

 

Afin que la candidature de la Commune soit retenue, le conseil municipal doit s’engager, par délibération, à enfouir, à charge de la Commune, les éventuels réseaux de télécommunications et d’éclairage public.

Le Conseil Municipal peut également confier la maîtrise d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage des réseaux de télécommunications à SRD. Dans ce cas, SRD devient alors l’interlocuteur unique vis-à-vis d’Orange.

 

Montant des travaux réseaux électriques : 175 952 € HT (100 % subventionné par le FACE et le Syndicat Energies Vienne si la candidature de la Commune est retenue en commission de hiérarchisation)

Montant estimatif des travaux d’Eclairage Public : 80 000 € HT 100 % à la charge de la commune (ce montant est estimé sur la base d’un prix moyen par candélabre et luminaire de 2 500 € HT, il pourra varier en fonction du type de matériel choisi par la commune et de l’inter-distance dépendante de la hauteur du luminaire.

Montant estimatif des travaux de télécommunication : 82 000 € HT 100 % à la charge de la commune

 

Intention de travaux :

Le Conseil Municipal demande et s’engage à :

  • Demander l’inscription de son dossier, pour les travaux d’enfouissement décrits ci-dessus, à la commission de hiérarchisation qui se tiendra en 2019
  • Enfouir les réseaux Eclairage Public pour un montant estimé des travaux à 80 000 € HT et demande à Sorégies d’établir un devis
  • Enfouir les réseaux de télécommunications pour un montant estimé des travaux à 82 000 € HT
  • Demander à SRD de réaliser pour le compte de la Collectivité, la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication et de l’assister à la maîtrise d’ouvrage vis-à-vis du gestionnaire du réseau de télécommunication. A ce titre, la Collectivité autorise SRD et ses sous-traitants à réaliser l’étude d’exécution et à effectuer les démarches pour obtenir les autorisations nécessaires à cette opération
  • S’engage à faire parvenir à SRD, sous 2 mois maximum, une délibération de principe qui mentionne l’engagement de la Collectivité à enfouir conjointement les réseaux d’électricité, de télécommunication et d’Eclairage Public.

 

Suite aux études menées, SRD et SOREGIES réaliserons sous un délai de 5 mois, sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations, un devis ferme et définitif sur les opérations concernées, accompagné d’une proposition technique et financière détaillant les conditions de réalisation.

 

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

  • L’inscription des dépenses sur les budgets 2019 et 2020
  • L’acceptation de la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques
  • Son engagement à enfouir les réseaux de télécommunication et d’éclairage public
  • Donner son autorisation au Maire ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à signer la proposition de la Sorégies et SRD.

 

Prinçay Benoit indique que la commission qui doit se tenir en Mai 2019 doit statuer sur une prise en charge à 100 % des réseaux électriques par le Syndicat Energies Vienne et que la Commune peut déléguer à SRD la maîtrise d’ouvrage auprès du gestionnaire du réseau de télécommunications.

Prinçay Benoit a informé SRD que les réseaux doivent être prêt pour recevoir la fibre optique afin d’éviter de nouveaux travaux de tranchées au niveau de la voirie suite au projet de réaménagement du bourg et de la place.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • ACCEPTE la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques pour un montant estimé à 175 952 € HT (cent soixante-quinze mille neuf cent cinquante-deux euros hors taxes)
  • DEMANDE l’inscription de son dossier, pour les travaux d’enfouissement décrits ci-dessus, à la commission de hiérarchisation qui se tiendra en 2019
  • S’ENGAGE à enfouir les réseaux de télécommunication pour un montant estimé à 82 000 € HT (quatre-vingt-deux mille euros hors taxes)
  • S’ENGAGE à enfouir les réseaux d’éclairage public pour un montant estimé à 80 000 € HT (quatre-vingt mille euros)
  • DEMANDE à Sorégies d’établir un devis pour les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public
  • DEMANDE à SRD de réaliser pour le compte de la Collectivité, la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication
  • AUTORISE SRD et ses sous-traitants à réaliser l’étude d’exécution et à effectuer les démarches pour obtenir les autorisations nécessaires à cette opération
  • S’ENGAGE à faire parvenir à SRD, sous 2 mois maximum, une délibération mentionnant l’engagement de la Collectivité à enfouir conjointement les réseaux d’électricité, de télécommunication et d’éclairage public
  • INSCRIT les dépenses sur les budgets 2019 et 2020
  • AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints à signer la proposition de la Sorégies et SRD

 

Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’AMF

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la résolution générale du 101ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’apporter son soutien ou non de cette résolution.

 

La motion indique les principaux éléments suivants :

  • Le congrès a démontré la force et l’unité de l’AMF
  • Les communes ont subi des contraintes remettant en cause la libre administration des collectivités locales
  • Sentiment d’abandon notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité
  • Inquiétude sur les projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’Etat qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires, demande d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’Etat
  • Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’État ; budgets en équilibre et financent près de 70 % des investissements publics du pays
  • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur
  • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics. Imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, être limité à leur part dans la dette publique, soit 4,5 % pour le bloc communal
  • La suppression de la taxe d’habitation (sans révision des valeurs locatives) remet en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires
  • La réforme fiscale devra être discutée avec les 3 catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres
  • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion
  • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris »
  • La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut continuer à favoriser les métropoles au détriment des autres structures intercommunales
  • Place majoritaire des élus du bloc communal dans la gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires. Dotation fonds propres pour remplir son rôle auprès des collectivités (moyens sont contraints)
  • Maintien des moyens dévolus aux agences de l’eau. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser
  • Impliquer les maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, gouvernance locale de sécurité partagée, dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration
  • Prendre en compte les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles
  • Les démarches initiées par nos territoires pour la transition écologique et énergétique doivent être reconnues et accompagnées
  • Maintien des moyens dédiés au sport et à la culture pour tous dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
  • Améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et faciliter la conciliation avec l’activité professionnelle
  • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux
  • La coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
  • Défense de la place des communes dans les politiques européennes quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
  • Reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
  • Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
  • L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
  • La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
  • Sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
  • L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités.
  • La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
  • L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
  • L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
  • Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
  • Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires (logement social, contrats aidés et politique de l’eau)
  • Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence, (en particulier de la compétence « eau et assainissement ») et de manière générale de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de Chouppes de soutenir ou non cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

 

 

Le Conseil Municipal de Chouppes, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le Gouvernement.

 

Remboursement de caution

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Mme BINA Alexandra a quitté le logement situé au 2 bis rue des Moulins le 31 décembre 2018 et que l’état des lieux a été réalisé sans anomalie particulière. Monsieur le Maire propose de restituer la caution de 260,18 € (deux cent soixante euros et dix-huit centimes) à Mme BINA Alexandra.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

 

Genoud Mireille demande pourquoi il faut délibérer ?

Prinçay Benoit répond quand le budget est voté et les dépenses inscrites au budget il n’y a pas besoin de délibérer. Considérant que le budget 2019 n’est pas voter et qu’il s’agit d’une dépense qu’il convient de délibérer.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • DECIDE de rembourser la caution à Mme BINA Alexandra pour un montant de 260,18 € (deux cent soixante euros et dix-huit centimes)
  • DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

 

Questions Diverses

 

Vœux du Maire : 11 janvier

 

Changement date accueil nouveaux habitants : 15 février 2019

 

Vote des comptes administratifs 2018 et des budgets 2019 : Vendredi 22 mars à 19h00 avec Laurent Rohard Trésorier

 

Commission Finances : 14 février 9h30

 

Présentation site internet

 

Présentation projet maison des services

 

Prochaine réunion de conseil : 20 février 2019

 

Fin de la réunion : 22h25

Related Posts