Convocation du Conseil Municipal en date du 27 août 2019, adressée individuellement par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter 3 points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, Décision modificative, Région Nouvelle-Aquitaine : Transports Scolaires, Compétition Anglaise. Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.
Ordre du jour modifié :
- Sorégies : Avenant à la convention Vision Plus
- Augmentation de loyers
- Participation départ en retraite de Mr ROYER Jean-Paul
- Demande de subvention
- Intercommunalité : Révision des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou
- Département de la Vienne : Assainissement Non Collectif – Avenant n°2 à la convention de mandat
- Département de la Vienne : Motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l’Etat et le Département pour l’amélioration et l’accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne
- Département de la Vienne : Motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne
- Consultation portant sur le périmètre et la structure porteuse de la stratégie locale de gestion des risques d’inondations Vienne-Clain
- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : Création du service de médecine de prévention (adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne)
- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : Demande de retrait (droit à opposition au retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne)
- Eaux de Vienne-Siveer : Modifications des statuts du Syndicat pour 2020
- Eaux de Vienne-Siveer : Adhésion de collectivités au Syndicat
- Programme Européen WiFi4EU
- Décision modificative
- Région Nouvelle-Aquitaine : Transports Scolaires
- Compétition Anglaise
- Questions diverses
Le Maire,
L’an deux mil dix-neuf, le 4 septembre 2019 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : AGUILLON Stéphane, BILLY Patricia, BONNIN Marc, BOURDON David, BRETON Frédérique, COURLIVANT Nicole, GENOUD Mireille, GOUBAULT Carole, MARCHAND André, MEUNIER Luc, MOREAU Jean-François, PLAINCHAMP Mathilde, PRINÇAY Benoit
Etaient Excusés : DEBIN Estelle
Secrétaire de séance : BOURDON David est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Pouvoirs : DEBIN Estelle donne pouvoir à MEUNIER Luc
Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 juin 2019
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.
Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Sorégies : Avenant à la convention Vision Plus
ANNEXE 1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce dernier a transféré sa compétence Eclairage Public le 14/09/2000 au Syndicat Energies Vienne et bénéficie ainsi de l’organisation de l’Eclairage Public mise en place dans les Collectivités adhérentes au Syndicat Energies Vienne et décrite dans l’offre globale annexée (annexe 1) au cahier des charges pour le service public de la fourniture d’énergie électrique aux clients n’exerçant pas les droits d’éligibilité signé entre le Syndicat Energies Vienne et Sorégies.
L’avenant comprend l’ajout de 2 options :
- Option de remplacement standard des lanternes
- Option de pose provisoire de lanternes et de mâts
Ainsi que les prix des options :
- Au programme de Maîtrise de la Demande en Energies (MDE) et Eclairage Public
- Aux Certificats d’Economies d’Energies
En cas de remplacement de matériel défectueux (mât, lanterne, ampoule), le syndicat procédera aux remplacements des matériels défectueux par du matériel standard et enverra ensuite les factures à la Commune.
Auparavant, le syndicat envoyait un devis à la commune avant travaux et décidait du remplacement du matériel défectueux (exemplaire : lanterne défectueuse 1ère tranche d’enfouissement des réseaux attente travaux d’enfouissement pour procéder au remplacement).
Monsieur le Maire présente l’avenant annexé au présent document et demande au Conseil Municipal d’accepter ou de ne pas accepter l’avenant et de choisir la ou les options complémentaires choisies et d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 en cas d’acceptation.
Marchand André : le Syndicat n’établira pas de devis pour l’option de remplacement standard des lanternes, le Syndicat établira un devis pour l’option de pose provisoire de lanternes et de mâts
Marchand André : pour le prix des ampoules, se référer au tarif
Prinçay Benoit : auparavant le Syndicat remplaçait lampe pour lampe.
Monsieur le Maire propose de prendre l’option de remplacement standard des lanternes et demande à Monsieur Marchand André de procéder au choix des modèles des lanternes en option standard.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’avenant à la convention Vision Plus et choisit l’option complémentaire reprise dans l’annexe 2
- AUTORISE la signature par Monsieur le Maire de l’avenant à la Convention Vision Plus et l’annexe 2
Augmentation de loyers
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant des loyers est révisable tous les ans selon l’indice de référence. Le bail de location de Mme DEBIN Estelle a débuté le 01/10/2017, et l’indice de référence pris en compte est celui du 2ème trimestre.
L’indice 2018 est de 127,77 et l’indice 2019 est de 129,72 soit une augmentation de + 1,53 %. Le loyer actuel de Mme DEBIN Estelle est de 202,50 €. Avec l’application du nouveau taux, à compter du 1er octobre 2019, le montant du nouveau loyer est de 205,60 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Mme DEBIN Estelle est absente de la réunion, ne prend pas part aux débats ni au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- FIXE le montant du loyer à 205,60 € à compter du 1er octobre 2019 (deux cent cinq euros et soixante centimes)
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Participation départ en retraite de Mr ROYER Jean-Paul
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent communal Jean-Paul ROYER a fait valoir ses droits à pension au 30 septembre 2019.
Afin d’honorer cet agent, un pot de départ est organisé par la commune le vendredi 13 septembre 2019 à 19h30 à la salle multi-activités. Y seront conviés, le conseil municipal, le personnel communal ainsi que le personnel ayant travaillé avec Mr Jean-Paul ROYER, les membres du conseil municipal précédent, les présidents d’associations, ainsi que la famille de l’agent.
Il est également proposé d’offrir à l’agent un cadeau d’une valeur n’excédant pas 200 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de prendre à charge du budget communal 2019 (article 6232 Fêtes et cérémonies) :
- la réception de départ en retraite de Mr ROYER Jean-Paul organisée par la commune
- un cadeau d’une valeur n’excédant pas 200 €
- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Demande de subvention
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de demande de subvention « Alcool Assistance ».
Cette association est reconnue d’utilité publique qui permet d’aider et d’assister les personnes dépendantes à l’alcool.
Des réunions d’informations sont organisées à Mirebeau le 1er vendredi de chaque mois et à Loudun le 3ème vendredi de chaque mois, tous les mercredis l’association se rend à l’hôpital de Thouars.
Ces réunions ont pour but de rencontrer ces personnes, de leur apporter un soutien et un témoignage ainsi qu’à leur entourage.
L’association participe aux journées associations pour mieux se faire connaitre.
A ce jour, le Conseil Départemental de la Vienne, la Commune de Mirebeau et le Commune de Loudun donnent une subvention afin que l’association accomplisse ses missions auprès des malades.
L’association n’a pas communiqué le nombre de personnes de la Commune de Chouppes qui bénéficient de cette association et demande une subvention aux communes environnantes.
Monsieur le Maire et les Adjoints sont favorables à verser une subvention d’un montant de 35 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- D’ACCORDER une subvention exceptionnelle à l’Association « Alcool Assistance »
- DE FIXER le montant de cette subvention à 35,00 € (trente-cinq euros)
- DE DIRE que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice 2019, chapitre 65, article 6574
- DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints pour signer les documents se rapportant à ce dossier.
Intercommunalité : Révision des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou
ANNEXE 2
Monsieur le Maire présente le projet de statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Ce projet de statuts reprend les communes membres et ainsi que le nombre de sièges titulaires par Commune (1 siège pour la Commune de Chouppes ainsi que le détail des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives.
La demande de modification des statuts peut émaner du Bureau (Président, Vice-Président, autres membres le cas échéant) ou du 1/3 au moins des membres du Conseil Communautaire.
La Communauté de Commune relève du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.
La Communauté de Communes dispose d’un budget principal et des budgets annexes nécessaires aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Pour la gestion comptable et financière, la Communauté de Communes du Haut-Poitou dépend de la Trésorerie de Neuville de Poitou.
Monsieur le Maire présente le projet de statuts et de délibération joint au présent document.
Moreau Jean-François : Pourquoi délibérer maintenant sur la révision des statuts ?
Prinçay Benoit : La Communauté de Communes a un délai de 2 ans, la Préfecture demande que les énoncés des compétences soient complétés.
Prinçay Benoit : le nombre de sièges est de 58
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1er : approuve le projet de révision des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Article 2 : mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté entérinant cette révision des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.
Département de la Vienne : Assainissement Non Collectif – Avenant n°2 à la convention de mandat
ANNEXE 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception du Département de la Vienne de l’avenant n°2 à la convention de mandat n°2017-C-DGAAT-DAEE-ANC11, Contribution à la Mise en Œuvre du Schéma Départemental de l’Eau dans la Vienne, Création de systèmes d’assainissement non collectif, Instruction des demandes d’aides des particuliers par l’intermédiaire d’un mandat via le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Monsieur le Maire présente l’avenant n°2 annexé au présent document.
Au vu de l’évolution de la règlementation concernant la protection des données personnelles, il est nécessaire d’intégrer de nouvelles dispositions à ladite convention.
Ces dispositions sont détaillées à l’article 8 bis : engagement de chacune des parties sur le respect de la confidentialité et la gestion des dossiers. Les autres dispositions de la convention et de l’avenant n°1 sont inchangées.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention n°2017-C-DGAAT-DAEE-ANC-11 Instruction des demandes d’aides des particuliers par l’intermédiaire d’un mandat via le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC),
- AUTORISE la signature par Monsieur le Maire de l’avenant n°2 à la convention n°2017-C-DGAAT-DAEE-ANC-11
Département de la Vienne : Motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l’Etat et le Département pour l’amélioration et l’accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne
ANNEXE 4
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier du Conseil Départemental de la Vienne accompagné de la motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l’État et le Département pour l’amélioration et l’accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne.
Monsieur le Maire présente la motion votée par le Département de la Vienne et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Prinçay Benoit : une motion est une délibération envoyée au Ministère concerné
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par le Département de la Vienne relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l’Etat et le Département pour l’amélioration et l’accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne, telle que jointe en annexe à la présente délibération.
Département de la Vienne : Motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne
ANNEXE 4
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier du Conseil Départemental de la Vienne accompagné de la motion relative au projet de fermeture des services des Finances Publiques dans la Vienne.
Monsieur le Maire présente la motion votée par le Département de la Vienne et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par le Département de la Vienne relative au projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne, telle que jointe en annexe à la présente délibération.
Consultation portant sur le périmètre et la structure porteuse de la stratégie locale de gestion des risques d’inondations Vienne-Clain
ANNEXE 5
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Madame La Préfète de la Vienne accompagné du compte-rendu de la réunion du 24 juin 2019 à St Georges-lès-Baillargeaux et de la carte « Proposition de périmètre de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Vienne-Clain » relatifs à la consultation portant sur le périmètre et la structure porteuse de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation Vienne-Clain (documents annexés au présent document). En vue d’arrêter la liste des parties prenantes de la future SLGRI et les modalités d’élaboration de la stratégie locale, Madame la Préfète demande de lui faire part de l’avis du Conseil Municipal avant le 11 octobre 2019 sur les 2 propositions suivantes :
- Le périmètre de la nouvelle SLGRI sur le bassin hydrographique de la Vienne entre la confluence avec la Creuse en aval et la confluence avec l’Issoire en amont ;
- Le choix de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne en tant que structure porteuse de la nouvelle SLGRI.
Points à retenir suite aux discussions :
Les personnes intéressées par les cartes du Territoire à Risques importants d’Inondations (TRI) seront consultées avant fin septembre 2019 sur la cartographie et le rapport de présentation.
Les acteurs présents n’ont pas exprimé d’opposition manifeste concernant :
- Le périmètre de la SLGRI Vienne-Clain proposé par l’État, dont la cohérence est mise en avant et convenant à l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne) ;
- Le fait que l’EPTB Vienne porte la future stratégie locale, sa légitimité à y procéder étant reconnue.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Meunier Luc : participation à une réunion, la commune est concernée par le bassin de l’Envigne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix Pour et 1 abstention :
- EMET un avis favorable au périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondations (SLGRI) sur le bassin hydrographique de la Vienne entre la confluence avec la Creuse en aval et la confluence avec l’Issoire en amont
- EMET un avis favorable au choix de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne en tant que structure porteuse de la nouvelle SLGRI
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : Création du service de médecine de prévention
(Adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne)
ANNEXE 6
Monsieur le Maire informe que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) de la Vienne souhaite renforcer son action en matière de santé au travail. Conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil d’Administration du CDGFPT a décidé par délibération du 16 novembre 2018 de créer à compter du 1er janvier 2020 un service de médecine de prévention et de le mettre à disposition des collectivités territoriales affiliées obligatoirement au CDGFTP qui en feront la demande.
Monsieur le Maire présente la convention annexée au présent document.
Le service de médecine de prévention est en cours de constitution, le Docteur Jean-Luc JULINET, médecin de prévention, a rejoint le CDGFPT le 1er juillet dernier. Le recrutement de deux infirmiers du travail est en cours.
Le Conseil d’Administration a voté la tarification suivante par délibération en date du 21 juin 2019 afin de financer ce nouveau service, la convention prendra fin le 31 décembre 2022 :
- 85 € par visite (le CDGFPT n’est pas assujetti au régime normal de la TVA)
- 95,82 € par visite pour le système actuel
- Majoration du taux de cotisation additionnelle de 0,1 % pour les visites dédiées au tiers temps
L’organisation actuelle demeure jusqu’au 31 décembre 2019.
A ce jour le CDGFPT, au titre et au nom des collectivités territoriales, a résilié par lettre recommandée avec accusé réception :
- En date du 12 juin 2019 la convention avec l’Association de Service de Santé au Travail de la Vienne (ASSTV), cette résiliation sera effective au 31 décembre 2019.
- En date du 5 juillet 2019 la convention conclue avec la Commune de Chouppes au 31 décembre 2019.
En conséquence, le CDGPT propose d’adhérer au service de médecine de prévention qu’il assumera directement au 1er janvier 2020. Dans le cas où la Commune de Chouppes désire adhérer à ce service, le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 septembre 2019 sur la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du CDGFPT de la Vienne.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet sur l’adhésion au service de médecine de prévention et d’autoriser le Maire à signer la convention en cas d’adhésion de la Commune.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’ADHERER au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : Demande de retrait
(Droit à opposition au retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne)
Monsieur le Maire présente le courrier reçu par mail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) relatif à la sollicitation de retrait du CDGFPT du Président de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault à compter du 1er janvier 2020.
En tant que collectivité affiliée au CDGFPT, la Commune a la possibilité de faire valoir son droit à opposition à ce retrait dans un délai de deux mois avec les conditions suivantes :
- Par les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quart des fonctionnaires concernés ou,
- Par les trois quart de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Si la Commune souhaite faire valoir son droit à opposition, elle doit faire parvenir, au Centre de Gestion, la copie de la délibération exécutoire dont l’objet est : « droit à opposition au retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne ».
A défaut, de transmission d’une telle délibération, il sera considéré que la Commune n’a pas fait valoir son droit à opposition de retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 5 voix Pour, 1 voix Contre et 8 Abstentions,
– NE S’OPPOSE PAS au retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne
Eaux de Vienne-Siveer : Modifications des statuts du Syndicat pour 2020
ANNEXE 7
Monsieur le Maire présente le projet de statuts pour 2020 du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer en annexe au présent document. La modification des statuts du Syndicat intègre de nouvelles règles de gouvernance adaptées à la nouvelle composition du Syndicat en 2020 et simplifiant son fonctionnement.
En effet, la loi NotRe a imposé le transfert des compétences Eau et Assainissement aux Etablissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à compter du 1er janvier 2020, sauf minorités de blocage intervenant en application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » et d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’APPROUVER les modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision
Eaux de Vienne-Siveer : Adhésion de collectivités au Syndicat
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’adhésion des communes de Jouhet et de Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer.
En effet par délibération en date des 3 et 12 juin 2019, les communes de Jouhet et de Montmorillon ont sollicité leur adhésion au syndicat Eaux de Vienne-Siveer, afin de transférer à ce dernier l’intégralité des compétences eau Potable et Assainissement à compter du 1er janvier 2020.
Le bureau syndical a rendu un avis favorable par délibération du 11 juin 2019.
Par délibération du 19 juin 2019, le Comité Syndical a décidé à la majorité des suffrages d’approuver l’adhésion des communes de Jouhet et de Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020 et le transfert intégral à la même date des compétences Eau Potable et Assainissement (collectif et non collectif).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la demande d’adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » et de l’autoriser à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’ACCEPTER la demande d’adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.
Programme Européen WiFi4EU
Monsieur le Maire présente le projet WiFi4EU : Le Wi-Fi gratuit pour les Européens.
La Commission Européenne souhaite promouvoir, partout en Europe, la connectivité Wi-Fi gratuite dans les lieux publics comme les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibliothèques, les centres de santé et les musées.
Ce projet s’adresse aux municipalités, associations constituées de communes agissant pour le compte de leurs membres. Le programme devrait si l’on en croit les fiches explicatives publiées par l’UE, bénéficier à « 6 000 à 8 000 communautés ». Le Coupon WiFi4EU couvrira les frais d’équipement et d’installation des points d’accès Wi-Fi.
Les Communes doivent déposer une candidature, si elles sont retenues elles recevront un coupon WiFi4EU.
Ce coupon couvrira les frais d’équipement et d’installation des points d’accès Wi-Fi. Les communes recevant un coupon s’engagent à payer la connexion (abonnement et maintenance des équipements) à internet et l’entretien des équipements pour offrir une connectivité Wi-Fi gratuite et de qualité pendant au moins 3 ans.
Le coupon WiFi4EU représente un montant forfaitaire de 15 000 euros par commune. Les communes bénéficiaires d’un coupon choisiront les « centres de la vie publique » où les points d’accès sans fil WiFi4EU (« hotspots ») seront installés. Les coupons WiFi4EU peuvent également servir à financer partiellement un projet de plus grande valeur.
L’enveloppe totale du programme étant de 120 000 millions d’euros, le maximum de projets finançables, à raison de 15 000 euros par projet, est bien de 8 000.
Le coupon peut servir à acheter de nouveaux équipements ou à mettre à jour du matériel ancien en le remplaçant par du matériel plus récent et de meilleure qualité. Un cahier des charges devra être réalisé avec des entreprises habilitées par Bruxelles. Si les travaux sont supérieurs à 25 000 € HT, un marché public devra être réalisé.
Les obligations de la Commune :
- Respect des obligations réglementaires liées à l’usage des fréquences 2,4 GHZ et 5 GHZ et prévention des risques de brouillage
- Traitement des données personnelles
- Respect des prescriptions de la loi Abeille (information citoyen, valeurs limites d’exposition, désactivation du Wi-Fi dans certains lieux).
Les obligations pour les opérateurs Wi-Fi :
- Obligations inhérentes à la qualité d’opérateur de communications électroniques
- Obligations réglementaires liées à l’usage des fréquences 2,4 GHZ et 5 GHZ
- Obligations afférentes au traitement des données
Durée d’utilisation du coupon : 18 mois. Contacter une entreprise habilitée, opérateurs téléphoniques et internet non habilités.
En complément de chacune de ces procédures, le maître d’ouvrage (la commune) devra pouvoir présenter :
- Un constat d’absence d’accès gratuit au WIFI sur les sites/bâtiments à équiper
- Un devis d’équipement du site et de maintenance du service sur 3 ans (entreprise agrée par Bruxelles)
- Une présentation des travaux à effectuer pour la création, lorsqu’il n’existe pas, du lien de collecte THD entre le site et le réseau internet très haut débit
Attributions des coupons selon le principe du « premier arrivé, premier servi »
Appel à projets organisé en 4 vagues successives de 2018 à 2020
Inscription faite sur le site WiFi4EU, attente candidature appel à projet et demande de coupon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DONNE un accord de principe pour la candidature de la Commune au programme européen WiFi4EU
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer les documents se rapportant à ce dossier
Décisions modificatives
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des travaux supplémentaires de voirie. Les crédits étant insuffisants, il est nécessaire de prendre une décision modificative.
| BUDGET PRINCIPAL | ||||
| Objet | Dépenses | Recettes | ||
| Chapitre et Article | Montant | Chapitre et Article | Montant | |
| Section de fonctionnement | ||||
| Travaux de voirie
|
011 – 615231 | + 15 000,00 € | ||
| 023 | – 15 000,00 € | |||
| Total | 0,00 € | |||
| Section d’investissement | ||||
| 021 | – 15 000,00 € | |||
| Enfouissement des lignes | 1700 / 21538 | – 15 000,00 € | ||
| Total | – 15 000,00 € | – 15 000,00 € | ||
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Région Nouvelle-Aquitaine : Transports Scolaires
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2019-042 en date du 18 avril 2019 relative à l’harmonisation du transport scolaire en Région Nouvelle-Aquitaine.
Ladite délibération indique le périmètre de partenariat (commune et écoles de rattachement), la prise en charge éventuelle de la participation familiale et la signature de la convention.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le maintien de tous les points d’arrêts y compris les arrêts situés à moins de 3 kms des établissements scolaires desservis.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la participation demandée aux familles soit calculée selon le coefficient familial y compris pour les familles ayant des enfants qui utilisent le transport scolaire et que leur point d’arrêt est situé à moins de 3 kms des établissements scolaires desservis.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Prinçay Benoit : les points d’arrêts à moins de 3 kms des établissements ne seront plus desservis. La participation des familles ayant des enfants utilisant ces arrêts est au prix maximal et non au coefficient familial.
Plainchamp Mathilde : points d’arrêts à moins de 3 kms pour les collèges et à moins d’1 km des écoles maternelles et élémentaires
Prinçay Benoit indique que la délibération sera adressée à la Région Nouvelle-Aquitaine accompagnée d’un courrier et propose au Conseil Municipal de demander à ladite région le maintien des points arrêts situés à moins de 3 kms des établissements desservis et que le tarif appliqué soit calculé en fonction du coefficient familial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DEMANDE le maintien des points d’arrêts situés à moins de 3 kms des établissements scolaires desservis
- DEMANDE l’application du tarif selon le coefficient familial pour tous les enfants inscrits au transport scolaire
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints pour signer les documents se rapportant à ce dossier.
Compétition Anglaise
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de recevoir la compétition anglaise des championnats de montgolfières.
Cette compétition se déroulerait :
- Soit du 18 au 23 août 2020
- Soit du 25 au 30 août 2020
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer par principe sur le projet de recevoir la compétition anglaise des championnats de montgolfières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DONNE un accord de principe pour l’organisation de la compétition anglaise des championnats de montgolfières, soit du 18 au 23 août 2020, soit du 25 au 30 août 2020
Questions Diverses
Prinçay Benoit : Courrier Département de la Vienne le retour aux 90 km/h, proposition du Maire et des Adjoints retour aux 90 km/h
Prinçay Benoit : Mairie de Mirebeau : demande le domicile d’un enfant aux 22 les Nêtes : pas d’adresse sur la commune
Prinçay Benoit : SIVOS transfert personnel accompagnatrice car : prochain conseil demande avis instances paritaires centre de gestion de la fonction publique territoriale
Prinçay Benoit : travaux bâtiment de l’ancienne école, suite au versement des CEE, présentation du bilan des travaux
Prinçay Benoit : NCA Environnement : présentation bilan étude diagnostic assainissement collectif : envoi de propositions de date pour définir la date de présentation
Prinçay Benoit : Eaux de Vienne : présentation étude financière pour éventuel transfert compétence assainissement : envoi de propositions de date pour définir date de présentation
Prinçay Benoit : Salle multi-activités : gratuité salle multi-activités 20/09/2019 Commune Massognes et Maisonneuve remerciement bénévoles Heures Vagabondes
Plainchamp Mathilde : la commune a-t-elle reçu les horaires du transport scolaire ?
La commune a reçu les horaires le 04 septembre 2019, le départ est à 7h35 et l’arrivée est à 8h35
Meunier Luc : la commune a-t-elle reçu l’arrêté de catastrophe naturelle ?
Prinçay Benoit : la commune a bien reçu l’arrêté, et n’est pas considéré en catastrophe naturelle. L’information sera diffusée sur le site internet, et distribuer dans les boîtes aux lettres.
Marchand André : sur le sentier de randonnée, quand seront enlevées les souches ? De plus, il y a des déchets au lieu-dit « La Brisée ».
Bourdon David et Prinçay Benoit : un devis est à demander à l’entreprise Blanchet, les travaux seront réalisés courant septembre ou octobre.
Prochaine réunion de conseil : 16 octobre 2019
Fin de la réunion : 22h22