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Réunion de Conseil Municipal du 17 octobre 2018

Réunion de Conseil Municipal du 17 octobre 2018

Convocation du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2018, adressée individuellement par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

  • Convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti avec Sorégies

  • Convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion

  • Convention de partenariat Association Proxi Santé

  • Participation aux frais de fonctionnement et de restauration pour l’école de Saint Jean de Sauves

  • Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

  • Augmentation du loyer du logement situé au 6 rue des moulins

  • Tarif photocopies

  • Transfert de contrat société Philine Services Animaux / Société SAS SACPA

  • Questions diverses

Le Maire,

L’an deux mil dix-huit, le mercredi 17 octobre 2018 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Etaient Présents : Aguillon Stéphane, Billy Patricia, Bonnin Marc, Bourdon David, Breton Frédérique, Courlivant Nicole, Genoud Mireille, Goubault Carole, Marchand André, Meunier Luc, Moreau Jean-François, Plainchamp Mathilde, Prinçay Benoit

Etaient Excusés : Debin Estelle

Secrétaire de séance : Marchand André

Pouvoirs :

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2018

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

Arrivée de Mme PLAINCHAMP Mathilde

Convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti avec Sorégies

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’accompagnement aux économies d’énergies pour la rénovation du patrimoine bâti de la commune dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energies créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005. Le prix est calculé sur la base d’une prime de 8 € /MWhc, ce prix est valable pour des travaux réalisés avant le 31 décembre 2018 et est révisable chaque année. Le montant de la prime versée par Sorégies est plafonné à 35 000 € HT par collectivité et par an.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Sorégies s’engage à accompagner la Commune dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti en lui apportant une contribution et détermine également les engagements des parties en matière de transfert de CEE à Sorégies.

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et s’achève le 31 décembre 2020 avec une éventuelle reconduction expresse d’un an maximum.

Les travaux éligibles par la présente convention :

  • Isolation de combles ou de toitures

  • Isolation des murs

  • Isolation d’un plancher

  • Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

  • Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

  • Chaudière haute performance énergétique

  • Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

Monsieur le Maire précise que cette participation aux économies d’énergies n’est pas cumulable avec celles obtenues pour le bâtiment de l’école.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Moreau Jean-François : Quels travaux prévus en 2019 ?

Prinçay Benoit : Réaménagement Mairie : isolation et chauffage pompe à chaleur

Genoud Mireille : Est-ce que cela existe aux particuliers ?

Prinçay Benoit : oui, sur un autre principe.

Moreau Jean-François : pourquoi pas faire aussi des travaux aux logements communaux.

Délibération :

Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la collectivité dans la réalisation d’opération d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de ladite convention.

Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • APPROUVE la nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti

  • AUTORISE la signature de ladite convention par Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints

Convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la Médiation Préalable Obligatoire, il s’agit d’une mission facultative d’assistance et de conseil juridique du Centre de Gestion (article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Dans le cas où la Commune souhaiterait adhérer à cette mission, cette adhésion n’occasionnera aucun frais.

Afin de prévenir et de résoudre plus efficacement certains litiges administratifs, l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire imposant, avant tout recours au juge administratif, la saisine d’un médiateur.

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux dans la fonction publique territoriale.

Le médiateur est un agent du Centre de Gestion, il présente des garanties de probité et d’honorabilité. Il présente des connaissances théoriques et pratiques, et a reçu une qualification spécifique sur les techniques de médiation.

Le médiateur ne peut intervenir que dans les cas de décisions individuelles défavorables relatives :

  • A l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée,

  • En matière de détachement et de placement en disponibilité,

  • A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental,

  • Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne,

  • A la formation professionnelle,

  • Aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés,

  • A l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

La mission de médiation préalable obligatoire est ouverte à toutes les collectivités et établissement affiliés et non affiliés. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2018. L’expérimentation prendra fin le 18 novembre 2020. Les collectivités et établissements qui souhaitent adhérer à ce service doivent conventionner avant le 31 décembre 2018. Il s’agit d’un service gratuit car la Commune est affiliée au Centre de Gestion

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Délibération autorisant l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG 86

Vu la Code de Justice administrative,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Vienne s’est porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de la Vienne peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’un des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respecte de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera de nouveau courir les délais de recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 50 € par heure pour les collectivités non affiliées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

  • DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

  • APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG86.

  • AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Arrivée de Mr BOURDON David

Convention de partenariat Association Proxisanté

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’Association Proxisanté. Cette association propose des ateliers prévention santé au plus près du domicile afin de motiver les seniors en milieu rural pour maintenir leur qualité de vie.

Le programme des ateliers sur une journée par semaine :

  • Jour 1 : Journée déclic

  • Jour 2 : Mon assiette et moi. Qualité et quantité, chacun son budget

  • Jour 3 : Mon sommeil et ma relax

  • Jour 4 : Bouger, le secret de ma vitalité. Image de soi et évolution en âge

  • Jour 5 : Plaisir en cuisine

  • Jour 6 : Accès aux droits. Pratiquer une activité physique près de chez soi

Proxi Santé interviendra tous les lundis à compter du 5 novembre jusqu’au 17 décembre de 9h30 à 16h30.

Monsieur le Maire rappelle que la mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l’égalité de traitement entre les citoyens. L’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés […]. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Autant dans l’intérêt de la collectivité que dans celui de l’association, il est toujours préférable d’en clarifier et formaliser, dans une convention écrite de mise à disposition, les conditions d’utilisation. L’établissement d’une telle convention doit donc être justifié par une nécessité d’intérêt général entrant dans le champ des compétences de la collectivité publique concernée. Il est à relever que la mise à disposition d’un local par une collectivité territoriale est une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014 (dite loi ESS).

Monsieur le Maire et les Adjoints proposent de mettre à disposition la salle multi-activités gratuitement et de ne pas verser de subvention à l’association Proxi Santé.

Genoud Mireille : donner des flyers au club des ainés ruraux

Marchand André : le siège social est basé où ? Peut-on donner une subvention à une association dont le siège social n’est pas sur la Commune

Prinçay Benoit rappelle le texte de loi cité ci-dessus « les locaux communaux peuvent être utilisés pas les associations qui en font la demande ». « L’établissement d’une convention doit donc être justifié par une nécessité d’intérêt général entrant dans le champ des compétences de la collectivité publique concernée. »

Goubault Carole : Il s’agit d’un même thème pour toute la journée ?

Prinçay Benoit : oui, il peut y avoir des personnes qui viennent soit le matin soit l’après-midi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec l’Association Proxisanté

  • METS à disposition gratuitement la salle multi-activités à l’Association Proxisanté

  • N’ACCORDE PAS de subvention à l’Association Proxisanté

  • AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à ce dossier

Participation aux frais de fonctionnement et de restauration pour l’école de Saint Jean de Sauves

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, du courrier émanant de la Mairie de Saint Jean de Sauves concernant la participation pour le fonctionnement de l’école et de la cantine.

Considérant que la commune de résidence des élèves est tenue de participer au financement de la scolarisation des enfants dans une autre commune, dans le cas où nous n’avons pas la capacité d’accueillir les élèves sur notre territoire. 1 élève (GILBERT Marie) de la commune de Chouppes (Pouzioux) est concerné pour l’année scolaire 2018/2019. La participation demandée est de 180 € par enfant (frais d’école et de cantine). Monsieur le Maire rappelle que les frais de fonctionnement et de restauration s’élevaient à 170 € pour l’année 2017/2018.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Prinçay Benoit fait un point sur les écoles de Mirebeau suite à la réception des conventions de la Mairie de Mirebeau

Prinçay Benoit évoque la création d’un SIVOS pour les écoles de Mirebeau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • DECIDE de verser la participation de 180 € par enfant à la Commune de Saint Jean de Sauves

  • AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) voté le 20 septembre 2018 par la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

La Communauté de Communes du Haut-Poitou exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et la compétence des Zones d’Activités Economiques.

La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal).

Le montant de l’attribution de compensation fixé initialement (suite à la création d’une Communauté de Communes, suite à la fusion d’une Communauté de Communes…) peut faire l’objet d’une révision selon plusieurs procédures de révision, dont :

  • La procédure de droit commun : l’évaluation du transfert de charges corrige l’attribution de compensation après approbation du rapport de la CLECT par les conseils municipaux à la majorité qualifiée.

  • La procédure de révision dite « libre » (article 1609 nonies C-V 1 bis du CGI) : les attributions de compensation peuvent être révisées librement par délibération concordantes du Conseil Communautaire statuant à la majorité des 2/3 et des conseils municipaux des communes intéressées.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ou de ne pas approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Prinçay Benoit explique le rapport de la CLECT :

  • GEMAPI : pas de retrait des attributions de compensations, mise en place de la taxe GEMAPI

  • Zones d’Activités Economiques : les zones communales sont devenues intercommunales comme la zone située sur la Route de Poitiers à Mirebeau. Il n’y a pas de retrait des attributions de compensations.

Monsieur le Maire propose de ne pas approuver le rapport de la CLECT.

Délibération :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2017-02-15-99 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, en date du 15 février 2017, instituant une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu le rapport de la CLECT adopté le 20 septembre 2018 ;

Considérant qu’au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

Considérant que la CLECT a adopté, le 20 septembre 2018, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses communes membres ;

Considérant que la Commune de Chouppes est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Considérant que le rapport de la CLECT ne réduit pas les attributions de compensations concernant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;

Considérant que le rapport de la CLECT ne réduit pas les attributions de compensations concernant la compétence « Zones d’Activités Economiques » (ZAE) ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1er : n’approuve pas le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges à la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Augmentation du loyer du logement situé au 6 rue des moulins

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant des loyers est révisable tous les ans selon l’indice de référence. Le bail de location de Mme BATTINI Naili a débuté le 01/12/2017, et l’indice de référence pris en compte est celui du 3ème trimestre. L’indice 2017 est 126,46, l’indice 2018 est de 128,45 soit une augmentation de 1,57 %. Le loyer actuel de Mme BATTINI Naili est de 500,00 €.

Avec l’application du nouveau taux, à compter du 1er décembre 2018, le montant du nouveau loyer est de 507,85 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • FIXE le montant du loyer à 507,85 € à compter du 1er décembre 2018 (cinq cent sept euros et quatre-vingt-cinq centimes)

  • AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Tarif photocopies

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est proposé le service de photocopies aux administrés et qu’il convient d’établir les tarifs.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

Tarif par copie

Photocopie Page A4 Noir et Blanc

0,15 €

Photocopie Page A4 Couleur

0,30 €

Photocopie Page A3 Noir et Blanc

0,30 €

Photocopie Page A3 Couleur

0,30 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses propositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations ;

VU l’article 4 de la loi n°78-753 précisant que la communication des documents s’exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration :

● Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

● Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

● Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.

VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précisant en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé ;

VU le décret n°2005-1755 encadrant le montant des frais pouvant être ainsi demandé ;

VU l’arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixant un coût maximum hors frais d’envoi pour certains supports comme suit :

● 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,

● 1,83 euro pour une disquette,

● 2,75 euros pour un cédérom.

CONSIDERANT QUE les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Fixe les tarifs de reprographie comme suit :

  • Photocopie noir et blanc A4 : 0,15 € (zéro euro et quinze centimes)

  • Photocopie couleur A4 : 0,30 € (zéro euro et trente centimes)

  • Photocopie noir et blanc A3 : 0,30 € (zéro euro et trente centimes)

  • Photocopie couleur A3 : 0,30 € (zéro euro et trente centimes)

Article 2 : Dit que le paiement de ces photocopies s’effectue par une perception des droits en numéraire ou par chèque bancaire, postal ou assimilé.

Article 3 : Autorise le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Transfert de contrat société Philine Services Animaux / Société SAS SACPA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société S.A.C.P.A. envisage acquérir le fonds de commerce de prestation de services animaliers exploité au 11 rue de l’étang mercure à Massognes et appartenant à la Société Philine Services Animaux à compter du 1er novembre 2018.

Monsieur le Maire rappelle que la Société Philine Services Animaux intervient sur appel de la commune pour capturer les animaux en divagation sur la voie publique. En fonction des animaux, et s’ils peuvent être repris et/ou adoptés, Philine garde quelques jours les animaux à Massognes sinon les emmène à la SPA à Poitiers.

Dans le cas où les animaux sont tatoués et pucés, la Société Philine refacture au propriétaire les frais de capture, de vétérinaires si besoin et les frais de garde d’animaux (tarif par jour).

Sinon la SPA refacture par trimestres les animaux déposés et non repris (117,50 € pour un chien, 107,50 € pour un chat et 95 € pour un châton).

En vertu des dispositions des articles 1216 et suivants du code civil, la commune doit informer la Société S.A.C.P.A. si le contrat qui lie la Commune à la Société Philine est cessible à la Société S.A.C.P.A. ou si le contrat doit faire l’objet d’une résiliation.

La Société S.A.C.P.A. reprend le contrat dans les mêmes conditions pour la durée restante du contrat à savoir jusqu’au 31 décembre 2019.

(Tarif Philine commune + de 1000 habitants regroupement des communes Amberre, Chouppes, Coussay, Mirebeau, Varennes 425,36 € TTC par année civile).

Monsieur le Maire propose de céder le contrat qui lie la Commune de Chouppes à la Société Philine à la Société S.A.C.P.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • ACCEPTE de céder à la Société SAS S.A.C.P.A., le contrat conclu entre la Commune de Chouppes et la Société Philine relatif à la capture des animaux en divagation sur la voie publique

  • AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Questions Diverses

Commission communication et fêtes et cérémonies : 14 novembre 2018 à 19h00

Vœux du maire : 11 janvier 2019 à 19h00

Accueil Nouveaux Habitants : 8 février 2019 à 19h00

Commission école : 28 novembre 2018 à 20h00

Avancement site internet : vidéo de présentation salle multi-activités

Achat voiture remplacement express : André Marchand et David Bourdon évaluent les besoins pour le type de véhicule à acheter

Goubault Carole : organisation 11 novembre

Breton Frédérique : Parking restaurant Au Feu de Bois privé ? les containers sont sur le parking

Prinçay Benoit : le parking est privé et il y a une convention pour les containers avec le propriétaire

Marchand André : les terre-pleins appartiennent à qui ?

Prinçay Benoit : ils appartiennent à la commune

Meunier Luc : panneau abimé à Pouzioux

Bourdon David : à voir avec l’entreprise Boulais

Marchand André : suites aux inondations dans le sud, à voir pour faire des travaux pour éviter des inondations dans l’école, création fossé, ….

Prinçay Benoit : à voir pour enlever la haie et faire un fossé. Voir avec David Bourdon et la Commission Fossés

Plainchamp Mathilde : demande de certaines familles s’il est possible de régler les factures de transport scolaire par TIPI ?

Le système n’est pas mis en place à la commune, ce système est payant pour la commune, qui ne peut proposer que ce service en paiement TIPI.

Billy Patricia : mur à ligniers, d’autres travaux ou éboulement sont-ils prévus ? Non

Prochaine réunion de conseil : 29 novembre 2018 à 20h00

Fin de la réunion : 22h05

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