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Réunion de Conseil Municipal du 16 mars 2018

Réunion de Conseil Municipal du 16 mars 2018

Convocation du Conseil Municipal en date du 8 mars 2018, adressée individuellement par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

  • Présentation du rapport d’orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

  • Création d’une régie de recettes

  • Nomination régisseurs

  • Régime indemnitaire RIFSEEP

  • Demande de subvention Conseil Départemental

  • Affectation des résultats (CCAS, Assainissement, Commune)

  • Budget primitif Assainissement 2018

  • Budget primitif Commune 2018

  • Questions diverses

Il est proposé de modifier l’ordre du jour et de rajouter les points suivants :

  • Constitution convention d’entente

Le Maire,

L’an deux mil dix-huit, le vendredi 16 mars 2018 à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Présence de Mr ROHARD Laurent, Comptable du Trésor Public de Neuville de Poitou

Etaient Présents : AGUILLON Stéphane, BILLY Patricia, BONNIN Marc, BOURDON David, RETON Frédérique, COURLIVANT Nicole, DEBIN Estelle, GENOUD Mireille, MARCHAND André, MEUNIER Luc, MOREAU Jean-François, PLAINCHAMP Mathilde, PRINÉAY Benoit

Etaient Excusés :

Secrétaire de séance : COURLIVANT Nicole

Pouvoirs :

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 21 février 2018

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

Présentation du rapport d’orientations budgétaires de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Monsieur le Maire présente le rapport d’orientations budgétaires de la Communauté de Communes du Haut-Poitou tel qu’il a été débattu en Conseil Communautaire le 5 février dernier.

Monsieur le Maire ajoute que le présent rapport transmis en version papier lors de la réunion, peut être transmis en version informatique sur demande aux élus qui le souhaitent et informe que la Communauté de Communes du Haut-Poitou vote son budget principal et ses budgets annexes prévu le mardi 27 mars 2018 est reporté au jeudi 5 avril 2018.

Création d’une régie de recettes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que n’ayant pas de régie de recettes pour recevoir les encaissements des locations de la salle multi-activités, la location des logements communaux (loyers, refacturation charges, ordures ménagères), du transport scolaire, les encarts du bulletin municipal, ventes diverses (bois, matériel, équipements divers, …).

Monsieur le Maire rappelle que pour tout règlement par chèque, ce dernier doit être libellé à l’ordre du Trésor Public et non de la Mairie de Chouppes.

Pour tout règlement, un ticket, une facture, une quittance ou autre devra être transmise à l’usager.

Dans le cas où, le Conseil Municipal souhaiterait rajouter les photocopies, une délibération devra être prise pour l’instauration des tarifs, un fonds de caisse devra être constitué et chaque photocopie sur un carnet autocopiant en dupli (1 exemplaire usager 1 exemplaire commune).

Un cautionnement peut-être demandé au régisseur titulaire et au régisseur suppléant par rapport aux encaissements reçus et transmis en trésorerie.

Un agent ne peut percevoir deux NBI, il y a lieu d’attribuer celle qui est la plus favorable, la NBI conservée est celle qui concerne le métier de secrétaire de mairie.

En ce qui concerne l’indemnité de régie d’un montant annuel de 110,00 €, la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) s’est prononcée en octobre 2017, que depuis la réforme du RIFSEEP, cette indemnité ne devait plus être versée mais être intégrée dans la part IFSE liée au critère « sujétion ».

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable juridique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de Neuville de Poitou en date du 16 mars 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

Article 1 – Il est institué une régie de recette pour la location de la salle multi-activités, la location des logements communaux (loyers, refacturation charges, ordures ménagères), le transport scolaire, les encarts du bulletin municipal, ventes diverses (bois, matériel, équipements divers, ….) de la Commune de Chouppes.

Article 2 – Cette régie est installée au 31 bis Grand’Rue 86110 CHOUPPES

Article 3 – La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 – La régie encaisse les produits suivants :

    • Les locations de la salle multi-activités

    • Les locations des logements communaux (loyers, refacturation charges, ordures ménagères)

    • Le transport scolaire

    • Les encarts bulletin municipal

    • Ventes diverses (bois, matériel, équipements divers, ….)

Article 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

    • En numéraire,

    • Par chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Article 6 – La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 1 mois.

Article 7 – L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 8 – Un fond de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500,00 €.

Article 10 – Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant fixé à l’article 9 et tous les (Versement éventuel en cours de mois), et au minimum une fois par mois.

Article 11 – Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les (Versement éventuel en cours de mois), et au minimum une fois par mois.

Article 12 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

Article 13 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 14 – Le régisseur ne percevra pas de nouvelle bonification indiciaire selon la règlementation en vigueur ;

Article 15 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 16 – Le Conseil Municipal et le Comptable Public assignataire de Neuville de Poitou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Nomination régisseurs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la création d’une régie de recettes, et sur proposition du comptable du trésor public, il convient de nommer un régisseur titulaire et des mandataires.

Qu’est-ce qu’un régisseur ? Un régisseur est une personne physique (et jamais une personne morale), le plus souvent, un agent des services d’une collectivité ou d’un établissement public local, qui est chargé, pour le compte du comptable public, d’opérations de paiement de dépenses (régisseur d’avances) et/ou d’encaissement de recettes (régisseurs de recettes) pour assurer un service de proximité.

Source : collectivites-locales.gouv.fr Le portail de l’Etat au service des collectivités locales.

Nomination du régisseur et des mandataires :

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation. En règle générale, le régisseur et les mandataires sont choisis parmi le personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local.

Incompatibilités de fonctions – Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur. Il s’agit :

  • de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné (dispositions combinées de l’article 60-X et -XII de la loi n°63-156 du 23/02/63 et de l’article 20 du décret n°62-1587 du 29/12/62 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique) ;

  • de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l’exécutif de l’assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné.

Révision du montant du cautionnement : La révision du montant du cautionnement, sous le contrôle du comptable, intervient : éventuellement chaque année au mois de janvier ; si le montant de l’avance est lui-même modifié ; en fonction des recettes encaissées lors du précédent exercice ; lorsqu’un nouveau barème entre en vigueur. Toutefois, en cas de délai trop rapproché entre la date de création de la régie et celle de révision du montant du cautionnement, le montant du cautionnement fixé à l’origine demeure jusqu’à la fin de l’année suivant celle de création de la régie, sauf différence très importante.

Autres dispositions règlementaires. L’acte de nomination du régisseur ou du mandataire suppléant précise quand il(s) exerce(nt) la fonction qu’ils sont administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables ; peuvent être déclarés comptables de fait ; sont soumis aux contrôles des agents qualifiés ; doivent appliquer les dispositions de la présente instruction.

Ne peuvent donc être régisseur Benoit Prinçay en tant qu’ordonnateur et Mireille Genoud ayant la délégation de fonction pour le budget et les finances.

Monsieur le Maire propose les personnes suivantes, les élus étant dans la commission communication ainsi que les élus en charge des états des lieux de la salle multi-activités :

  • Régisseur Titulaire : GIRARDEAU Blandine

  • Mandataire Suppléant : GOUBAULT Carole

  • Mandataires : MOREAU Jean-François, BRETON Frédérique, MEUNIER Luc, COURLIVANT Nicole

Il est proposé de rajouter Mme ABBOU Catherine comme mandataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

  • DÉSIGNE Mme GIRARDEAU Blandine régisseur titulaire

  • DÉSIGNE Mme GOUBAULT Carole mandataire suppléant

  • DÉSIGNE Mr MOREAU Jean-François, Mme BRETON Frédérique, Mr MEUNIER Luc, Mme COURLIVANT Nicole et Mme ABBOU Catherine comme mandataire

  • DIT que le Maire prendra les arrêtés correspondants

  • DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, tous les documents se rapportant à ce dossier

Régime indemnitaire RIFSEEP

Monsieur le Maire informe que suite à la mise en place d’une régie de recettes et d’une indemnité de régie pour le régisseur d’un montant annuel de 110,00 €. Selon un rapport de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) d’octobre 2017, cette indemnité ne peut plus être versée directement mais intégrée à la part IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle.

La part IFSE est une des 2 parts du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

L’autre part est le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), ce complément est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

La proposition de délibération du RIFSEEP est jointe au présent document.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

  • D’INCLURE l’indemnité de responsabilité de régie de recettes dans la part ISFE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) pour le Groupe 1 de la Catégorie B

  • D’AUGMENTER de 110 € (cent dix-euros) le montant maxi de la part IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) pour le Groupe 1 de la Catégorie B

  • ADOPTE la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)

  • DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Demande de subvention Conseil Départemental

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une aire de jeux ainsi que le budget des travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet et le plan de financement et de déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’Activ’3 du Département pour l’année 2018.

Plan de financement

Dépenses

Montant HT

Recettes

Montant

Entreprise BOUCHER TP Terrassement

31 960,02 €

Volet 3 programme Activ’ du Département

19 400,00 €

Entreprise PCV Collectivités Fourniture et pose de jeux

32 233,00 €

Volet 2 programme Activ’ du Département

6 087,30 €

Agence des Territoires Assistant Maitrise d’ouvrage

1 860,00 €

Commune

44 091,87 €

Agence des territoires Suivi des travaux (5 % des travaux réalisés)

3 209,65 €

Vienne Services

316,50 €

TOTAL HT

69 579,17 €

TOTAL

69 579,17 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

PRINÇAY Benoit fait le point sur les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • APPROUVE le projet de création d’une aire de jeux

  • APPROUVE le plan de financement pour un montant de 69 579,17 € HT (soixante-neuf mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et dix-sept centimes)

  • AUTORISE le Maire pour solliciter et déposer la demande de subventions auprès du Département de la Vienne

Affectation des résultats (CCAS, Assainissement, Commune)

CCAS :

Vu la délibération du 4 septembre 2017 portant dissolution du CCAS suite aux nouvelles dispositions de la loi Notre,

Considérant qu’il est obligatoire de reprendre le résultat du budget écoulé,

Vu la délibération du 21 février 2018 approuvant le compte administratif 2017

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2017,

Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la Commune que le résultat de la section de fonctionnement reporté du budget CCAS clos sans y intégrer les restes à réaliser,

Considérant que le compte administratif du CCAS présente un excédent de fonctionnement de : 1 915,00 €,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

  • D’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation de transfert des résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à émission de mandats et/ou de titres de recettes)

  • De dire que la réintégration de l’actif et du passif du budget CCAS dans le budget principal de la Commune est effectuée par le comptable assignataire de la Commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires à la réintégration du budget CCAS au budget principal de la Commune

  • d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Reprise à la section de fonctionnement à l’article 002 la somme de 1 915,00 €

Assainissement :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2017.

Considérant que le Compte Administratif 2017de l’Assainissement présente :

  • Un déficit de fonctionnement de – 957,51 €
  • Un excédent reporté de 71 941,69 €
  • Un excédent de fonctionnement cumulé de 70 984,18 €
  • Excédent à la clôture de l’exercice 2016 1 751,56 €
  • Résultat d’investissement exercice 2017 : 6 259,15 €
  • Un excédent d’investissement de 8 010,71 €
  • Un déficit des restes à réaliser de 0,00 €
  • Soit un excédent de financement de 8 010,71 €

Décide d’affecter le résultat de la façon suivante :

  • Fonctionnement recettes compte 002 pour 39 352,18 €
  • Investissement recettes compte 1068 pour 31 632,00 €
  • Investissement recettes compte 001 pour 8 010,71 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • ADOPTE l’affectation des résultats 2017 de l’Assainissement

Commune :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2017,

Conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2017 du budget principal avec la reprise des résultats du CCAS,

Considérant que le Compte Administratif 2017 du CCAS présente :

  • Un excédent de la section de fonctionnement de 1 915,00 €

Considérant que le Compte Administratif 2017 de la Commune présente :

  • Un excédent de fonctionnement de 80 901,94 €
  • Un excédent reporté de 200 000,00 €
  • Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 280 901,94 €
  • Excédent d’investissement de 90 103,97 €
  • Un déficit des restes à réaliser de 0,00 €
  • Soit un excédent de financement de 90 103,97 €

Décide d’affecter le résultat de la façon suivante :

  • Fonctionnement recettes compte 002 pour 200 000,00 €
  • Investissement recettes compte 1068 pour 82 816,94 €
  • Investissement recettes compte 001 pour 90 103,97 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • ADOPTE l’affectation des résultats 2017 de la Commune

  • DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Budget Primitif 2018 Assainissement

ASSAINISSEMENT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et suivants ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;

Monsieur le Maire présente le projet de budget Assainissement pour l’année 2018 ;

Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 60 386,91 € et en section d’investissement à 81 344,67 € ; après reprise des résultats.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

  • APPROUVE le budget 2018 de l’Assainissement

Budget Primitif 2018 Commune

Constitution de provision :

Avant le vote du budget, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce dernier doit délibérer sur l’inscription d’une provision en dépense de fonctionnement au Budget principal primitif 2018 de la Commune. Ce dernier indique que cette dépense concerne le remboursement, à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, de la dotation de solidarité communautaire que la Commune a perçue en 2016 de la Communauté de Communes du Mirebalais pour un montant de 97 569,00 €.

Monsieur le Maire rappelle la définition d’une provision. Les principales décisions que doivent prendre les collectivités portent sur la nature des provisions à constituer, sur leur montant ainsi que sur l’emploi qui peut en être fait. La décision appartient toujours à l’assemblée délibérante, y compris dans le cas des provisions rendues obligatoires par la loi, pour lesquelles plusieurs options se présentent.

Les provisions les plus fréquentent sont les provisions pour grosses réparations qui permettent de programmer les travaux d’entretien et d’en étaler le financement dans le temps. Les provisions sont des opérations d’ordre :

  • Soit semi-budgétaires avec une dépense de fonctionnement au budget

  • Soit budgétaires avec une dépense de fonctionnement et une recette égale d’investissement

Chaque risque doit être apprécié de manière telle que les budgets et les comptes traduisent le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la collectivité à un moment donné. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent probables. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l’augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes.

Les provisions pour risques : ce sont toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l’activité d’une commune.

Les provisions pour litiges : ce sont les provisions de droit commun destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit définitif. Il est à noter qu’il est possible de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Monsieur ROHARD Laurent indique qu’il faut délibérer sur la provision et qu’il faudra délibérer pour libérer la provision. Dans le cas d’un appel, la Commune peut demander à ce qu’elle ne verse pas la provision avant la décision de l’appel sous réserve de justifier d’une réelle difficulté de la Commune

Dans le cas d’un appel, la durée est de 2 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Considérant que la Commune de Chouppes a perçu en 2016 de la Communauté de Commune du Mirebalais une dotation de solidarité communautaire d’un montant de 97 569,00 €,

Considérant la décision du Tribunal Administratif de Poitiers lue en audience publique 1er Mars 2018,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la décision du Tribunal Administratif de Poitiers de l’annulation de la délibération du 5 avril 2016 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Mirebalais a voté la dotation de solidarité communautaire n°9 est annulée.

Monsieur le Maire ajoute la probabilité de restituer à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, la somme de 97 569,00 € correspondant à la dotation de solidarité communautaire perçue en 2016.

Monsieur le Maire relate que la provision est destinée à couvrir les risques et les charges nettement précisées quant à leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent probables.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire au budget principal 2018 une provision d’un montant de 97 569,00 € sur le compte 6815 correspondant à une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

  • ADOPTE la provision d’un montant de 97 569,00 € sur le compte 6815 au budget principal 2018

COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et suivants ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de la Commune pour l’année 2018 ;

Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 606 978,00 € et en section d’investissement à 532 918,05 € ; après reprise des résultats.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

  • APPROUVE le budget primitif 2018 de la Commune

Constitution convention d’entente

Vu l’article L2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Communes d’Amberre, de Champigny en Rochereau, de Chouppes, de Coussay, de Cuhon, de Maisonneuve, de Massognes, de Mirebeau, de Varennes et de Vouzailles ont décidé de mettre en place une entente par convention afin d’organiser les conditions de versement de subventions des travaux concernant des espaces de jeux ludiques,

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’entente, annexée à la présente délibération, et demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention ainsi que les avenants à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 POUR, 0 CONTRE, O ABSTENTION,

  • ACCEPTE la convention d’entente
  • AUTORISE le Maire pour signer la convention d’entente
  • AUTORISE le Maire pour signer les avenants à venir

Questions Diverses

MOREAU Jean-François : Invitation Mercredi 21/03/2018 à 10h15 Bruno Belin et Marie-Jeanne Bellamy

PRINÇAY Benoit : Point projets d’investissements depuis 2014 et projets futurs

PLAINCHAMP Mathilde : Problème de végétation habitation Michel Bourguignon et Maison Boileau, quand les cars se croisent les rétros se rabattent

PRINÇAY Benoit : il faut aller voir sur place et faire des courriers. Le transport scolaire risque de changer l’an prochain suite au transfert de la compétence à la région

DEBIN Estelle : Confirmation montgolfières.

PRINÇAY Benoit : Les anglais vont à Thouars

Commission Appel d’offres : Travaux école fin marché 30/03/2018 12h00 ouverture des plis 04/05/2018 14h00

Prochaine réunion de conseil : Jeudi 26 avril 2018 à 20h00

Fin de la réunion : 20h40

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