Convocation du Conseil Municipal en date du 12 janvier 2022, adressée individuellement par mail et par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :
Ordre du jour :
- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : Organisation d’un débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents
- Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et complément indemnitaire)
- Restauration Eglise : Plan de financement prévisionnel
- Aire de sports d’extérieurs : plan de financement prévisionnel
- Réaménagement de la mairie
- Sorégies : Convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti
- Vote des taux d’imposition 2022
- Vote des subventions associations 2022
- Vote des subventions écoles 2022
- Tarif assainissement 2022 (tarif prime fixe et prix du m3)
- Tarif assainissement 2022 (taxe de raccordement collectif)
- Questions diverses
Il est proposé d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : - Travaux de Gros Entretiens de l’ancienne salle des fêtes : plan de financement prévisionnel
Le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.
Le Maire,
L’an deux mil vingt et un, le 18 janvier 2022 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi-activités, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : ARNOULD Bertrand, BOURDON David, BOURDON Mélanie, GIROUARD Frédéric, GUNTZ Stéphanie, METHE Gérald, MEUNIER Luc, MIREBEAU Sylvie, MOREAU Jean-François, NERGEAULT Sébastien (arrivée à 21h05) PANIER Marie-Laure, PRINÇAY Benoit, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.
Etaient Excusés : BONNIN Marc, COURLIVANT Nicole, NERGEAULT Sébastien (arrivée à 21h05)
Secrétaire de séance : BOURDON Mélanie
Pouvoirs : COURLIVANT Nicole a donné pouvoir à PRINÇAY Benoit - Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2021
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.
Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : Organisation du débat sur les garanties de Protection Sociales Complémentaires (PSC) accordées aux agents
ANNEXE 1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un contrat de labellisation souscrit pas la commune pour la prévoyance, la participation de la Commune est de 6 €/agent qui souscrit au contrat prévoyance.
En cas de conservation du contrat, la participation de la commune sera à réévaluer afin d’atteindre 20 % du montant de référence obligatoire au 1er Janvier 2025.
La participation aux contrats santé (50 % du montant de référence) est obligatoire au 1er Janvier 2026, la commune ne dispose pas de contrat pour la santé.
Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la demande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en oeuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.
Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux : - Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.
- La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
PANIER Marie-Laure indique que l’adhésion est obligatoire dans les entreprises privées dès qu’il y a un contrat collectif.
MOREAU Jean-François pense que dans la fonction publique les agents ne sont pas obligés d’adhérer au contrat collectif.
METHE Gérald ajoute que plus de collectivités se regroupent, les offres de prix seront plus intéressantes
PRINÇAY Benoit mentionne que les agents ont tout intérêt à souscrire s’il y a un contrat collectif et une participation de l’employeur.
Le Conseil Municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion. - Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et complément indemnitaire)
ANNEXE 2
Monsieur le Maire présente le projet de délibération en annexe, il est proposé de modifier les montants pour prendre en compte le dédommagement de l’utilisation du téléphone personnel, il est proposé de prendre en compte 50 % du coût annuel par an (Florent 17,85 €/ mois soit 214,20 €/an, Blandine 9,50 €/mois soit 114 €/an).
Prime fixe actuelle Florent 710,35 Blandine 1 246,49
Nouvelle prime fixe Florent 924,55 Blandine 1360,49
Prime variable actuelle Florent 71,03 Blandine 136,38
Nouvelle prime variable Florent 71,03 Blandine 136,38
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) proposé ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- Restauration Eglise : Plan de financement prévisionnel
Monsieur le Maire rappelle le projet de restauration de l’église et rappelle le plan de financement prévisionnel validé lors de la séance du 23 novembre 2021. Les services du Département ont informé la Commune que le règlement est cours de modification et sera adopté en février 2022 par le Conseil Départemental.
Les études sont réalisées en 2022, les travaux débuteront en 2023.
Monsieur le Maire présente le plan de financement pour les prestations réalisées au cours de l’année 2022 et sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à déposer les demandes de subventions auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et au titre du volet 4 patrimoine historique du Programme Activ du Département de la Vienne. Le montant de la DRAC correspond à la prestation des honoraires de maîtrise d’oeuvre (mission de base + EXE partielle – études Moe).
Plan de financement prévisionnel
Dépenses
Montant HT
Dépenses préalables :
Etude de sol mission G11 et G12 : 3 500,00 €
Diagnostic électrique, éclairage : 2 500,00 €
Diagnostic archéo auprès du Service Régional d’Archéo :5 000,00 €
Diagnostic amiante avt tvx, plomb et parasitaire 2 980,00 €
Honoraires maîtrise d’oeuvre :
Mission de base + EXE partielle – études Moe 51 466,00 €
Honoraires prestations complémentaires :
Contrôleur technique (CT) : 2 952,00 €
Coordonnateur sécurité (SPS) : 2 271,00 €
AMO consultation MOE (AT 86) : 4 464,00 €
AMO mission conduite d’opération complète (AT 86) suivi jusqu’à fin de la GPA : 20 132,00 €
Frais annexes :
Frais d’appel d’offres MOE et entreprises (MAPA sans remise de prestation) (donnée commune) : 2 000,00 €
Total : 97 265,00 €
Recettes Montant
DRAC Nouvelle-Aquitaine (Direction Régional des Affaires Culturelles) 53 % : 51 466,00 €
Département de la Vienne Volet 4 Patrimoine Historique Programme Activ 25 % : 24 316,25 €
Commune 22 % : 21 482,75 €
- TOTAL : 97 265,00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de DRAC Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Vienne au titre de l’année 2022
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
- Aire de sports d’extérieurs : plan de financement prévisionnel
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un espace multisports et rappelle la délibération du 10 juillet 2020 sollicitant une subvention auprès de l’Agence National du Sport (montant attribué de 30 000 €).
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel et sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à déposer les demandes de subventions auprès de la Préfecture au titre de la DETR, du Département au titre du volet 3 du Programme Activ et de l’Agence Nationale du Sport.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses
Montant HT
Travaux préparatoires : 1 500,00
Plateforme : 28 695,00
Aire de jeux multisport : 37 750,00
Réseau Eclairage : 6 425,00
Equipement Eléments Fitness : 24 200,00
Agence des Territoires 2,5 % Phase études : 2 464,25
Agence des Territoires 4,5 % Phase travaux : 4 435,65
Total : 105 469,90 - Recettes Montant
Préfecture DETR 33 % : 34 975,90
Agence Nationale du Sport 29 % : 30 000,00
Département Volet 3 Programme Activ 18 % : 19 400,00
Commune 20 % : 21 094,00
- Total : 105 469,90
PRINÇAY Benoit indique que l’Agence des Territoires doit adresser une proposition de plans et de plan de financement, il y a la place nécessaire à côté de l’aire de jeux.
MEUNIER Luc ajoute qu’il y aurait 2/3 arbres à déplacer idéalement cet hiver.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la Préfecture au titre de la DETR, de l’Agence Nationale du Sport et du Département au titre du volet 3 du programme Activ
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
- Réaménagement de la mairie
Monsieur le Maire évoque le projet de réaménagement de la mairie, et évoque l’état des sommes engagées en cas d’arrêt du chantier : 49 308,10 € HT soit 56 415,37 € TTC (dépenses préalables, honoraires maîtrise d’oeuvre, honoraires prestations complémentaires bureau de contrôle et AT 86, entreprise gros oeuvre prestation effectuée dépose, résiliation marché maitrise d’oeuvre).
Plan de financement
Réaménagement Mairie Base hors Charpente
Dépenses
Montant HT
Travaux : 320 000,00 € - Honoraires : 110 000 €
- Sous-total : 430 000 €
- Recettes Montant
- Préfecture DETR : 129 000,00 €
Préfecture DSIL : 100 000,00 €
Département 86 : 107 500,00 €
Commune : 93 500,00 €
Sous-Total : 430 000,00 €
Travaux de Gros Entretien Ancienne Salle des Fêtes
Travaux Charpente/Couverture hors honoraires : 130 514,00 € - Honoraires charpente : 79 486,00 €
- Sous-total : 130 514,00 €
Communauté Communes Fonds de concours : 97 569,00 €
Commune : 32 945,00 €
Sous-Total : 130 514,00 €
Total Projet mairie + charpente : 640 000,00 €
Total Subventions : 434 069,00 €
Reste à charge Commune : 205 931,00 €
Monsieur le Maire ajoute qu’il pourrait s’ajouter 2 % du marché des entreprises (dommages et intérêts travaux prévus dans le planning, commande effectuée, …).
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle l’engagement du projet de réaménagement de la mairie et fait un point d’avancement du projet conduit par l’équipe de Maîtrise d’oeuvre dont le mandataire est Monsieur Romain Frodeau.
Il présente les diagnostics structure et charpente réalisés par les cabinet ILAO et SBC et leurs conclusions.
Monsieur le Maire rappelle également que le coût d’opération (coût total des travaux et autres dépenses) qui a été voté lors du conseil du 9 décembre 2020 d’un montant de 430 000 € HT et établi sur la base d’un coût travaux estimé à la phase APD (Avant-Projet Détaillé) de 320 000 € HT.
Monsieur le Maire expose ensuite que suite aux conclusions des différents diagnostics et des désordres répertoriés, et sur la base des estimations remises par l’équipe de Maîtrise d’oeuvre, le coût des travaux évolue à 470 947,67 € HT.
En considérant cette évolution du coût des travaux de 470 947,67 € HT, le coût d’opération global validé en séance du 9 décembre 2020 évolue donc à 640 000 € HT soit 762 350 € TTC.
BOURDON David mentionne que l’employé communal devra continuer l’entretien devant la mairie
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le nouveau coût des travaux arrêté à 470 947,67 € HT et le coût d’opération global à 640 000 € HT, soit 762 350 € TTC.
- DECIDE de donner délégation au Maire suivant le 4° alinéa de l’article 2122-22 du CGCT, pour l’attribution des marchés, la signature de l’ensemble des marchés, avenants et marchés complémentaires à intervenir pour la bonne finition du projet et à signer les documents relatifs à cette opération dans la limite du coût d’opération de 640 000 € HT, et des crédits inscrits au budget,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces décisions.
- Travaux de Gros Entretien de l’ancienne salle des fêtes : plan de financement prévisionnel
Monsieur le Maire évoque les travaux de gros entretiens de charpente et couverture à l’ancienne salle des fêtes.
Monsieur le Maire présente le plan de financement pour les travaux de gros entretiens et sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à déposer les demandes de subventions auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses
Montant HT
Travaux de gros entretiens ancienne salle des fêtes Charpente / Couverture : 130 514,00 - Total : 130 514,00
- Recettes – Montant
- Communauté de Communes du Haut-Poitou Fonds de concours 75 % : 97 569,00
- Commune 25 % : 32 945,00
- Total : 130 514,00
- Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
- BOURDON David demande pourquoi la charpente est refaite totalement et n’est-elle pas renforcée
- PRINÇAY Benoit indique qu’une étude structure a été réalisée et que le rapport stipule qu’il est recommandé, au vu de l’état actuel et des renforcements déjà effectués, de refaire la charpente à neuf
- PRINÇAY Benoit précise qu’un architecte va aider l’architecte actuel en charge du projet
- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre d’un Fonds de concours
AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Sorégies : Convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti
ANNEXE 3
Monsieur le Maire présente la Convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti établie par Sorégies et le Syndicat Energies Vienne.
Depuis 2006, les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie une obligation de réalisation d’économies d’énergie, afin de les inciter à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des ménages, collectivités territoriales ou entreprises, c’est le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies.
Le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 organise la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergies pour une durée de 4 ans allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Sorégies et le Syndicat Energies Vienne s’engagent à accompagner la collectivité dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur son patrimoine bâti en lui apportant une contribution, elle détermine également les engagements des parties en matière de transfert de CEE à Sorégies.
Sorégies s’engage à analyser les dépenses énergétiques du patrimoine bâti et à conseiller la collectivité sur les Solutions de matériels à mettre en oeuvre, conformes aux normes liées au économies d’énergies.
La collectivité s’engage à contacter sorégies afin de vérifier que les solutions engagées soient conformes, fournir les éléments nécessaires à l’analyse, faire réaliser les travaux par des professionnels qualifiés disposants des certificats correspondants, mettre en oeuvre des matériels répondant aux critères techniques des fiches d’opération standardisées. Contribution financière :
Le prix de la valorisation Pv se décompose comme suit : Pv = Ps + Pr. Avec pour 2022 :
o Ps = 5 € par MWhc ; Ps = part de la bonification (subvention) du Syndicat Energies Vienne
o Pr = 6,50 € par MWc ; Pr = part du prix de rachat des CEE par Sorégies
Le Pv est donc fixé au total à 11,50 € par MWh cumac pour l’année 2022.
Le montant de la subvention du Syndicat Energies Vienne résulte d’une décision du comité syndical (n°2018-10) susceptible d’être révisée à chaque période budgétaire.
La présente convention entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2025. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction tacite en cas de prorogation réglementaire de la durée de la 5ème période des CEE. La durée de cette reconduction sera égale à celle de prorogation de la 5ème période.
La présente convention repose sur les termes du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie. Ce dernier régit la cinquième période triennale du dispositif qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Lors de l’entrée en vigueur d’un texte réglementaire venant modifier ou abroger le décret susmentionné, Sorégies se réserve la possibilité de modifier par avenant la présente convention ou de la résilier en respectant un préavis d’un mois et sans indemnité.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention d’accompagnement de Sorégies pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti
AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Vote des taux d’imposition 2022
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les taux d’impositions des taxes directes locales pour 2022 et rappelle les taux appliqués pour l’année 2021. La commission finances propose d’augmenter les taux d’imposition de 3 %.
Taxe foncière bâti
Taux 2021 : 32,06 %
Taux 2022 : 33,02 %
Taxe foncière non bâti
Taux 2021 : 30,47 %
Taux 2022 : 31,38 %
Pour information, Monsieur le Maire communiques les taux de la commune de Thurageau :
Taxe foncière bâti : 10.40%
Taxe foncière non bâti : 36.89 %
PRINÇAY Benoit évoque le débat de l’État sur la suppression des taxes et de la possibilité pour les collectivités d’avoir un levier sur les taux d’imposition.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’augmenter les taux d’imposition de 3%
DIT que les taux de fiscalité directe pour 2022 sont les suivants :
o Taxe foncière bâti : 33,02 %
o Taxe foncière non bâti : 31,38 %
DONNE tous pouvoirs au maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Vote des subventions associations 2022
La Commission Finances qui s’est réunie le 12 janvier 2022 propose les subventions aux associations suivantes :
ACCA Chouppes : 55 €
AFN Chouppes/Mirebeau : 55 €
Club des Ainés Ruraux Chouppes : 55 €
Les Amis des Moulins de Chouppes : 55 €
Fondation du Patrimoine : 75 € (minimum)
Hôpital pour Enfants (CHU Poitiers) : 50 €
Groupe Secours Catastrophe Français Sapeurs-Pompiers Humanitaires : 38,45 € (0,05 € par habitant 769 habitants au 01/01/2022)
FNATH : 30 €
Secours Catholique : 55 €
Lutte contre le cancer : 55 €
Association Sclérose en Plaques : 30 €
A répartir Ultérieurement : 1 000 €
(Téléthon 2021 payable jusqu’en février 2022 147,30 €)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Monsieur BOURDON David, intéressé par l’affaire, quitte la séance, ne prend pas part aux débats ni au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les montants des subventions pour les associations pour l’année 2022
AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Vote des subventions écoles 2022
Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation que la commune accorde aux enfants de Chouppes scolarisés dans des établissements scolaires extérieurs hors écoles maternelles et élémentaires et participant aux sorties pédagogiques organisées par leurs établissements.
La commission Finances qui s’est réunie le 12 janvier 2022 propose 35 € par enfant scolarisé dans les établissements suivants :
Lycée Les Ardilliers Saumur
Lycée Campus des Sicaudières Bressuire
Collège Isaac de Razilly Saint Jean de Sauves
Chambre des métiers 86
Chambre des métiers 79
BTP CFA Loire-Atlantique
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ATTRIBUE une subvention de 35,00 € (trente-cinq euros) par élève pour les élèves de Chouppes scolarisés dans des établissements scolaires hors écoles maternelles et élémentaires participant aux sorties pédagogiques.
DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Arrivée de Monsieur NERGEAULT Sébastien à 21h05
Tarif Assainissement 2022 (tarif prime fixe et prix du m3)
Monsieur le Maire rappelle les tarifs qui ont été décidés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 février 2021 :
Prime fixe : 118,17 euros (cent quatorze euros et soixante-treize centimes)
Prix du m3 : 1,15 euro jusqu’à 200 m3 (un euro et douze centimes)
0,75 euro au-delà (zéro euro et soixante-treize centimes)
La commission finances propose d’augmenter les tarifs de 3 %, à savoir :
Prime fixe : 121,71 euros (cent vingt et un euros et soixante et onze centimes)
Prix du m3 : 1,18 euro jusqu’à 200 m3 (un euro et dix-huit centimes)
0,77 euro au-delà (zéro euro et soixante-dix-sept centimes)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’augmenter les tarifs de prime fixe et de prix du m3 de 3 %
DIT que les tarifs de la prime fixe et du prix du m3 pour 2022 sont les suivants :
o Prime fixe : 121,71 euros (cent vingt et un euros et soixante et onze centimes)
o Prix du m3 : 1,18 euro (un euro et dix-huit centimes) jusqu’à 200 m3 et 0,77 euro (zéro euro et soixante-dix-sept centimes) au-delà
AUTORISE le Maire, en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Tarif assainissement 2022 (taxe de raccordement collectif)
Monsieur le Maire rappelle que le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif doit être révisé. Monsieur le Maire rappelle que depuis le 4 mars 2014 le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif est de 1 800,00 € pour tous nouveaux permis et payable sur 2 ans.
La commission finances propose de maintenir et de reconduire le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif à 1 800 € et payable en 2 fois.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de reconduire en 2022 le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif de 2021
DIT que la taxe de raccordement à l’assainissement collectif pour 2022 est de 1 800,00 euros (mille huit cent euros) et payable sur 2 ans
AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Questions Diverses
PRINÇAY Benoit précise que le vote du budget 2022 sera le 15 février 2022 18h30 avec le trésorier
MOREAU Jean-François évoque le bulletin municipal 2022 dont le coût s’élève à 792 € TTC et les recettes s’élèvent à 29 encarts x 30 € = 870 €
PRINÇAY Benoit fait le bilan nouveaux habitants 32 cyclamens à 9 € TTC = 288 €
PRINÇAY Benoit évoque la consultation pour le choix de l’architecte pour les travaux de l’église (2 réponses)
BOURDON David fait le constat des dépôts sauvages le long des routes communales et départementales et de prévoir des ramassages
MEUNIER Luc propose que les ramassages soient réalisés lors des apéros binette
BOURDON Mélanie demande si les calendriers des ordures ménagères seront distribués avec le bulletin
PRINÇAY Benoit indique que le calendrier est le même que l’an passé et d’inciter les nouveaux habitants à venir en mairie pour connaitre les démarches (ordures ménagères, tri sélectif, déchetterie, inscription liste électorale, …).
PRINÇAY Benoit ajoute que les informations sont présentes sur les sites internet de la commune et de la communauté de communes, le document de la communauté de communes pourra être joint au bulletin municipal
PANIER Marie-Laure demande l’avancement concernant la participation citoyenne
PRINÇAY Benoit dit que la convention a été signée par la commune et la gendarmerie et en cours de signature à la Préfecture, la liste des personnes a été vérifié par la gendarmerie et dès que la convention sera signée une réunion sera organisée par la gendarmerie avec les personnes référentes du dispositif
MEUNIER Luc mentionne qu’un arbre est à coupé proche d’un poteau électrique Rue du Château
BOURDON David indique que Sorégies n’ont pas le matériel pour couper l’arbre et ne le fera pas
PRINÇAY Benoit évoque le travail de la commission finances sur le budget 2022
MEUNIER Luc dit que commission faucardement est à prévoir
Prochaine réunion de conseil : 15 février 2022 à 18h30
Fin de la réunion : 21h40