Réunion de Conseil Municipal du 9 Décembre 2020

Convocation du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2020, adressée individuellement par mail et par écrit, à chaque conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

• Budget Assainissement : Décision modificative n°2
• Convention entre le Bureau d’études NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la gestion technique du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre de la Commune de Chouppes
• Transfert intégral de la compétence assainissement (exploitation et investissement de la Commune de Chouppes au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer
• Réaménagement de la mairie : Avant-Projet Définitif
• Restauration de l’église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la rédaction du programme et organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre
• Restauration de l’église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en conduite d’opérations
• Contrat Assurance Personnel 2021
• Centre de Gestion : Avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
• Budget Commune : Admission en non-valeur
• Promesse institutionnelle Téléthon 2020
• Participation aux frais de scolarité pour l’école « AuTour des Enfants ! » Association Ecol’Autrement pour l’année scolaire 2020/2021
• Intercommunalité : Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Chouppes
• Sorégies : Avenant n°4 à la convention de mécénat
• Sorégies : Convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques aériens de communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité
• Enfouissement des réseaux : Autorisation pour la construction et l’exploitation des canalisations électriques souterraines sur les propriétés privées
• Questions diverses

Le Maire,

L’an deux mil vingt, le 9 décembre 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Etaient Présents :           ARNOULD Bertrand, BONNIN Marc, BOURDON David, BOURDON Mélanie, COURLIVANT Nicole, GIROUARD Frédéric, GUNTZ Stéphanie, METHE Gérald, MEUNIER Luc, MIREBEAU Sylvie, MOREAU Jean-François, NERGEAULT Sébastien, PANIER Marie-Laure, PLAINCHAMP Mathilde, PRINÇAY Benoit, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Etaient Excusés :            

Secrétaire de séance :  GIROUARD Frédéric

Pouvoirs :                          

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 octobre 2020

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

Budget Assainissement : Décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe que les travaux relatifs au Prepson ont été saisis comptablement à l’article 2031. Les travaux étant terminés, il convient de transférer les montants sur un compte définitif par le biais d’une décision modificative.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Section d’investissement
Compte	Dépenses	Recettes
Diminution de crédits	Augmentation de crédits	Diminution de crédits	Augmentation de crédits
2151 Installations complexes spécialisées	0,00 €	1 888,34 €	0,00 €	0,00 €
2031 Frais d’études	0,00 €	0,00 €	0,00 €	1 888,34 €
Total Section d’investissement	0,00 €	1 888,34 €	0,00 €	1 888,34 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE la décision modificative ci-dessus
• AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Convention entre le Bureau d’études NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la gestion technique du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre de la Commune de Chouppes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune désire déléguer la gestion technique du service public d’assainissement non collectif et présente la convention annexée à la présente délibération.

Afin que la commune réponde à ses obligations législatives et réglementaires en matière d’assainissement non collectif, la convention a pour objet de gérer le contrôle des installations d’assainissement autonome existantes et nouvelles. Le bureau d’études apporte un appui technique en accord avec la réglementation pour tous les contrôles d’assainissement autonome, la mise en place de nouvelles installations et en déterminer la conformité.

1)            Diagnostic ponctuel (pour la vente de l’habitation).

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a l’obligation de justifier l’état de son installation. Dans le cas où le vendeur ne dispose pas d’un contrôle de moins de 3 ans, un diagnostic ponctuel est à réaliser. Les modalités de ce contrôle sont les mêmes que pour le contrôle périodique des installations existantes (arrêté du 27 avril 2012). Cette prestation est facturée à la commune qui répercutera l’intégralité du montant à l’usager (212,00 € HT).

• Contrôle de conception

L’instruction d’un dossier d’assainissement (certificat d’urbanisme, permis de construire ou réhabilitation), dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, impose la réalisation d’un contrôle de conception. La mission du contrôleur est de vérifier le respect des éléments qui doivent être pris en compte sur la base des prescriptions de l’arrêté du 27 avril 2012. Cette prestation est facturée à la commune qui répercutera l’intégralité du montant à l’usager (141,00 € HT).

• Contrôle de réalisation (ou contrôle de conformité)

Après la mise en œuvre d’une installation d’assainissement individuel, le Maire a pour obligation de statuer sur la conformité de l’ouvrage en délivrant un certificat de conformité pour toute nouvelle installation. Le bureau d’études apporte son avis technique sur l’ouvrage. Le contrôle de ses installations doit être réalisé rapidement avant le recouvrement des ouvrages. Cette prestation est facturée à la collectivité qui répercutera l’intégralité du montant à l’usager (141,00 € HT).

• Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes (96 € HT)

La convention est d’une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2021.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE la convention entre le Bureau d’études NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la gestion technique du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre de la Commune de Chouppes
• AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Transfert intégral de la compétence assainissement (exploitation et investissement) de la Commune de Chouppes au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer

Il est proposé de reporter ce point à une séance ultérieure de Conseil Municipal, étant donné que la Commune n’est pas adhérente au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer.

En 2021, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur l’adhésion de la Commune au syndicat Eaux de Vienne-Siveer et pourra ensuite transférer la compétence au syndicat Eaux de Vienne-Siveer au 1^er janvier 2022.

Réaménagement mairie : Avant-Projet Définitif

Pour le projet de réaménagement de la mairie, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des missions de coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé et de contrôle technique, des consultations ont été lancées.

Lors de la réunion du 3 décembre dernier entre la municipalité et l’Agence des Territoires, il a été décidé de retenir :

• Pour la mission  de coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) : l’APAVE pour un montant de 1 960 € HT
• Pour la mission de contrôle technique : l’APAVE  pour un montant de 3 360 € HT

Monsieur le Maire rappelle l’engagement du projet de réaménagement de la mairie et fait un point d’avancement du projet conduit pas l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’architecte Romain Frodeau.

Monsieur le Maire présente l’avant-projet définitif du réaménagement de la mairie.

Monsieur le Maire rappelle l’engagement du projet de réaménagement de la mairie et fait un point d’avancement du projet conduit pas l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’architecte Romain Frodeau.

Il présente le dossier de Maîtrise d’œuvre dans sa phase Avant-Projet Définitif (APD).

Monsieur le Maire rappelle également le coût d’opération qui a été validé lors du conseil le 18 avril 2019 d’un montant de 402 231 € HT, établi sur la base d’un coût travaux estimé au programme à 279 490 € HT.

Le coût travaux est désormais estimé par l’équipe de Maîtrise d’œuvre à 320 000 € HT en phase APD.

La différence de coût est liée au facteur qui est :

1. L’extension de la surface du projet par rapport au projet initial (+ 33 m²)

Conformément aux clauses du marché de Maîtrise d’œuvre, une modification de marché est à établir sur cette base afin de fixer le montant du coût prévisionnel définitif des travaux et de figer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de Maîtrise d’œuvre. Le forfait provisoire de rémunération indiqué dans le marché initial de l’équipe de Maîtrise d’œuvre évolue suite à l’évolution du programme et est porté à 37 784,00 € HT par la modification de marché de validation de l’APD.

Compte-tenu de l’évolution du coût travaux par rapport à celui du programme, Monsieur le Maire informe que le coût d’opération validé à la séance du 18 avril 2019 doit être revu à 430 000 € HT, soit 514 696 € TTC.

Monsieur le Maire informe de la demande de retrait avant décision du Permis de Construire déposé en juin 2020 et de la demande de retrait avant décision de l’Autorisation de Travaux déposée en juin 2020. Une déclaration de projet de travaux sera déposée courant janvier 2021 (délai d’instruction de 4 mois).

Le planning prévisionnel de la poursuite de l’opération prévoit le rendu du dossier PRO (8 semaines après la validation de la phase APD), soit mi-février 2021 et le lancement de la consultation des entreprises début mars 2021 pour un démarrage de chantier mi-mai 2021 (période de préparation de chantier).

Dans ce cadre, une commission informelle peut être constituée pour le suivi des études architecturales, l’attribution des marchés de travaux, et le suivi de chantier jusqu’à la réception des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE l’Avant-Projet Définitif (APD) ainsi que l’estimation du coût des travaux arrêté à 320 000 € HT, qui devient le coût prévisionnel définitif des travaux.
• VALIDE le nouveau coût d’opération à 430 000 € HT hors option.
• FIXE le forfait de rémunération de l’Équipe de Maîtrise d’œuvre à 37 784 € HT et qui sera contractualisé par un avenant.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification de marché de Maîtrise d’œuvre pour un montant définitif de 37 784 € HT.
• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration de projet de travaux (DT).
• AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les marchés de travaux sous forme de procédure adaptée.
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de ces partenaires financiers sur la base du coût d’opération validé par la présente délibération.
• DÉCIDE de donner délégation au Maire suivant le 4° alinéa de l’article L.2122-22 du CGCT, pour organiser les différentes consultations, attribuer les marchés, signer l’ensemble des marchés, avenants ou marchés complémentaires à intervenir pour la bonne finition du projet et à signer tous les documents relatifs à cette opération dans la limite du coût d’opération de 430 000 € HT, et des crédits inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

BOURDON Mélanie demande qui est Mme VAN MASTRIGH

PRINÇAY Benoit indique que c’est l’architecte des bâtiments de France

PRINÇAY ajoute que des courriers seront réalisés pour demander l’annulation du permis de construire et de l’autorisation de travaux déposés, une déclaration préalable sera déposée ultérieurement. En effet l’architecte des bâtiments de France refuse la pose de panneaux photovoltaïques.

PLAINCHAMP Mathilde demande l’avancement par rapport à l’éventuel déménagement au restaurant l’Imprévu

PRINÇAY Benoit a rencontré le propriétaire du bâtiment aujourd’hui. Le propriétaire du bâtiment est vendeur du bâtiment et propose la partie Rez-de-Chaussée en location à la mairie le temps des travaux pour un montant de 480 € par mois plus les charges locatives.

PRINÇAY Benoit ajoute que la décision sera prise en janvier, 2 choix s’offrent au Conseil Municipal le presbytère ou la location du Rez-de Chaussée (restaurant l’Imprévu), il conviendra de prévenir la préfecture et le procureur de la république (état civil) 2 mois avant le déménagement. La question se pose sur le rachat de la licence 4 détenue par le Restaurant l’Imprévu.

MOREAU Jean-François signale qu’il faudra anticiper le déménagement de la mairie au niveau des branchements électriques et téléphoniques que ce soit au presbytère ou au restaurant l’Imprévu.

Restauration de l’Église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la rédaction du programme et organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose d’une église qui a bénéficié d’un diagnostic patrimonial complet réalisé par une agence Arc&Sites.

La Commune souhaite engager la rénovation de son église afin d’offrir un meilleur confort d’usage aux utilisateurs et préserver son patrimoine emblématique local.

La Commune doit attribuer le marché de maîtrise d’œuvre et sollicite l’accompagnement de l’Agence des Territoires de la Vienne sur la procédure nécessaire à la désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre.

La mission consiste à rédiger le programme architectural et technique sur la base du diagnostic réalisé et d’assister la commune pour l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre d’une prestation de compétence moyens et références, et ceci jusqu’à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre et la notification le rendant exécutoire.

La mission confiée à l’Agence des Territoires de la Vienne est une mission d’assistance à) maîtrise d’ouvrage à caractère administratif, financier et technique, comprenant les prestations suivantes :

1. Rédaction du programme de l’opération sur la base d’une étude de faisabilité déjà réalisée
2. Préparation du plan de financement
3. Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre

Les missions non comprises dans la présente convention et qui seront réalisées par ailleurs :

• Frais de publication et de reproduction des documents
• Mission spécifique d’économiste de la construction le cas échéant
• Mission de diagnostics techniques spécifiques qui seront nécessaire à la phase 1 (étude de sol, relevé de géomètre, etc …)

 La rémunération de l’Agence des Territoires s’élève à

• Rédaction programme : 3 jours d’étude à 372 € TTC = 1 116 € TTC
• Préparation plan de financement : 2 jours d’étude à 372 € TCC = 744 € TTC
• Organisation consultation maîtrise d’œuvre
  • Phase sélection candidatures : 4 jours d’étude à 372 € TTC = 1 488 € TTC
  • Phase sélection des offres : 3 jours d’études à 372 € TTC = 1 116 € TTC

Soit un total de 12 jours d’étude à 372 € TTC =  4 464 € TTC

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE de retenir la proposition d’accompagnement de l’Agence des Territoires de la Vienne pour la rédaction du programme et l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église pour une rémunération de 4 464 € TTC (quatre mille quatre cent soixante-quatre euros toutes taxes comprises)
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence des Territoires de la Vienne

Restauration de l’Église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en conduite d’opération

Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose d’une église qui a bénéficié d’un diagnostic patrimonial complet réalisé par une agence Arc&Sites.

La Commune souhaite engager la rénovation de son église afin d’offrir un meilleur confort d’usage aux utilisateurs et préserver son patrimoine emblématique local.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a sollicité l’Agence des Territoires de la Vienne dans une précédente convention pour assister la collectivité à l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre sous forme d’une prestation sur compétences références et moyens et ceci jusqu’à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.

Afin d’assurer un suivi régulier et un accompagnement auprès des différents acteurs  de la construction du projet la commune sollicite l’accompagnement de l’Agence des Territoires de la Vienne pour une assistance à maîtrise d’ouvrage en conduite d’opération.

La mission confiée à l’Agence des Territoires de la Vienne est une mission de conduite d’opération portant sur les aspects administratifs, financiers et techniques de la conduite de projet et comprend les missions suivantes :

1. Phase Conception :
   1. Marché des prestataires intellectuels
   1. Coordonner et planifier les missions des différents intervenants
   1. Analyse technique des prestations
2. Phase Réalisation
   1. Consultation des entreprises
   1. Ouverture du chantier
   1. Travaux
   1. Réception des travaux
3. Phase Garantie de Parfait Achèvement

La mission du conducteur d’opération s’achève à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.

La rémunération de l’Agence des Territoires de la Vienne est calculée par application des taux de rémunération successifs sur le montant TTC des travaux et des honoraires des prestations intellectuelles (maître d’œuvre, pilotage de chantier, bureau de contrôle, coordination sécurité, bureaux d’études environnementales).

Tableau de définition des taux de rémunération :

Montant travaux + prestations intellectuelles	Taux de rémunération Agence Territoires 86
Compris entre	Et
0 € TTC	750 000 € TTC	4 %
75 000 € TTC	1 500 000 € TTC	3,5 %
1 500 000 € TTC	2 500 000 € TTC	3 %
2 500 000 € TTC	3 500 000 € TTC	2,5 %
3 500 000 € TTC		2 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE de retenir la proposition d’accompagnement de l’Agence des Territoires de la Vienne pour la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage en conduite d’opération pour la restauration de l’église
• DIT que la rémunération de l’Agence des Territoires de la Vienne est calculée par application des taux de rémunération successifs sur le montant TTC des travaux et des honoraires des prestations intellectuelles
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence des Territoires de la Vienne

Contrat Assurance Personnel 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Chouppes a une convention auprès de la CNP Assurances relatif à l’assurance des obligations statutaires du personnel.

La Commune de Chouppes confie au Centre de Gestion de la Vienne la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats souscrits par la Commune auprès de CNP Assurances. Le Centre de Gestion de la Vienne a adressé la convention de gestion – CNP Assurances, cette convention couvre les domaines suivants :

• Conseil sur la mise en œuvre des garanties souscrites
• Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime
• Conseil sur la mise en œuvre des services d’assistance annexés au contrat.

Le centre de gestion, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, perçoit des frais de gestion en compensation des frais supportés par son activité et liés à la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres. Le montant des frais de gestion représente 6 % du montant réglé de la cotisation et vient en déduction des sommes dues à l’assureur.

Le taux de cotisation de la CNP est de 5,18 % de la base de l’assurance et est identique à l’année précédente. Le montant des indemnités journalières est fixé à 90 %, après le délai de franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La présente convention prend effet le 1^er janvier 2021 et cesse au 31 décembre 2021. Elle se renouvelle par tacite reconduction à chaque 1^er janvier sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins 3 mois avant cette date.

Les principales solutions relatives à l’assurance du personnel intégrées dans les conditions générales 2021 sont :

• Suppression de la prise en charge du congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement à la naissance pour la population CNRACL.
• Suppression de la majoration pour enfant à charge pour les arrêts à compter du 1^er juillet 2020

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

–              APPROUVE le contrat d’assurance du personnel 2021 entre la Commune de Chouppes et CNP Assurances

–              DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Centre de Gestion : Avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Monsieur le Maire indique que par délibération n°2018_061 du 17 octobre 2018, le Conseil Municipal avec décidé d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pour une durée de 2 ans avec le Centre de Gestion de la Vienne.

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 précise les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;
• Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunérés ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Délibération

Considérant la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne représentée par son Président Monsieur Edouard RENAUD et le la Commune de Chouppes représenté par le Maire, Monsieur Benoit PRINÇAY

Considérant la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5, modifiée par la loi n°2019-222 du 23/03/2019, article 34, qui modifie la date de fin de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire.

L’article 9 de la convention d’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire est modifié comme suit :

« Durée de la convention :

A compter de la date de la signature de la présente convention et jusqu’au terme de l’expérimentation prévue par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, les parties conviennent d’expérimenter la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 Novembre 2016 ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE l’avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer l’avenant à la convention d’expérimentation préalable obligatoire

Budget Commune : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Centre des Finances Publiques de Neuville de Poitou portant sur la liste n°4638970533 annexée à la présente délibération.

Cette liste, d’un montant de 29,12 €, concerne une créance d’un encart publicitaire du bulletin municipal 2019 (clôture insuffisance actif sur RJ-LJ d’une entreprise).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus en précisant que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2020 au chapitre 65 et à l’article 6541 (créances admises en non-valeur).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

• ACCEPTE la liste n°4638970533 d’admission en non-valeur annexée à la présente délibération
• PRÉCISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2020 au chapitre 65 et à l’article 6541

Promesse institutionnelle Téléthon 2020

La délégation de la Vienne demande une subvention au titre du téléthon 2020. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Commune a versé les années précédentes une subvention annuelle de 70 € ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 0,10 cts par habitant (soit 76,60 €). Au 1er janvier 2020 la population de la commune s’élève à 766 habitants.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

PLAINCHAMP Mathilde demande, suite au contexte sanitaire et à l’annulation des locations la salle multi-activités pour la réunion du 25 novembre et de la journée du Téléthon du 5 décembre et du non-prêt du véhicule de la commune, si la commune verse une subvention exceptionnelle pour compenser.

PRINÇAY Benoit indique que ce point n’est pas à l’ordre du jour, si le conseil le souhaite, ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil et rappelle que la salle multi-activités est réservée le vendredi 5 février pour le Téléthon Merci

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE de verser une subvention de 70 € (soixante-dix euros) au titre du Téléthon 2020
• DÉCIDE de verser une subvention de exceptionnelle 76,60 € (soixante-seize euros et soixante centimes)  au titre du Téléthon 2020
• AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Participation aux frais de scolarité pour l’école « AuTour des Enfants ! » Association Ecol’Autrement pour l’année scolaire 2020/2021

Suite à la Commission des Ecoles du 7 octobre 2020, Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Choupes participe aux frais de scolarité des enfants domiciliés à Chouppes et inscrits à l’école « AuTour des Enfants ! » de Chouppes.

Monsieur le Maire rappelle la participation de la commune des années précédentes qui s’élève à 6,50 € par jour d’école et par enfant en maternelle et à 2,90 € par jour d’école et par enfant en élémentaire. Monsieur le Maire et la Commission des Ecoles propose de reconduire cette participation pour l’année scolaire 2020/2021.

La participation de la Commune de Chouppes viendra en déduction des frais de scolarité pour les familles concernées et après que l’association Ecol’Autrement est transmis les justificatifs.

Pour information :

9 enfants de la Commune sont inscrits à cette école en septembre 2020

2 enfants de la Commune sont inscrits à cette école à compter de janvier 2021

Soit un total de 11 enfants de la Commune

Le montant estimatif selon le nombre de jours d’école pour l’année scolaire 2020/2021 est de :

• Maternelle : 2 350 €
• Elémentaire : 3 050 €
• Soit un total estimatif de 5 400 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 Voix Pour et 1 Abstention, décide :

• DE VERSER une participation de 6,50 € (six euros et cinquante centimes) par jour d’école et par enfant en maternelle de la Commune de Chouppes pour l’année scolaire 2020/2021
• DE VERSER une participation de 2,90 € (deux euros quatre-vingt-dix euros) par jour d’école et par enfant en élémentaire de la Commune de Chouppes pour l’année scolaire 2020/2021
• DIT que la participation de la Commune de Chouppes viendra en déduction des frais de scolarité pour les enfants de Chouppes en maternelle et en élémentaire
• DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Intercommunalité : Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Chouppes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’État a mis fin à la disposition gratuite de ses services pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de l’ex-Mirebalais dotées de documents d’urbanisme (carte communale, PLU) au 1^er janvier 2018.

Suite à la fusion des communautés de communes du mirebalais, du neuvillois et du vouglaisien, le service instructeur des autorisations d’urbanisme, créé par la communauté de communes du neuvillois, a été étendu aux communes de l’ex-vouglaisien, en conséquence, il a été proposé aux communes de l’ex-mirebalais de bénéficier de ce service.

Une convention a été approuvée et signée entre la commune de Chouppes et la communauté de Communes du Haut-Poitou, pour bénéficier du service instructeur depuis le 1^er janvier 2018.

Monsieur le Maire présente la nouvelle convention approuvée par le conseil communautaire le 19 novembre dernier. Les modifications apportées par rapport à l’ancienne convention sont surlignées en gris.

Nombres d’actes en 2019 : 21 Certificats urbanisme informatifs, 5 certificats urbanisme opérationnels, 4 déclarations préalables, 9 permis de construire dont 1 modificatif, 1 permis de démolir

Nombres d’actes au 30/11/2020 : 41 certificats urbanisme informatifs, 3 certificats urbanisme opérationnels, 9 déclarations préalables, 6 permis de construire, 1 autorisation de travaux

2019 : Nombre EPC : 18,80 Montant EPC : 103,02 € Coût 1 526,29 €

2020 Estimation : Nombre EPC : 21,90 Montant EPC : 113,85 € Coût : 2 493,32 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.422-1 et suivants, ainsi que l’article R410-5 et suivants ;

Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a adopté le 19 novembre 2020 une nouvelle convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme ;

Considérant que ladite convention proposée par la Communauté de Communes du Haut-Poitou a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de la Communauté de Communes, placé sous l’autorité de son Président, dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la Commune ;

Considérant que la Commune reste seule compétente pour délivrer les actes et autorisations d’urbanisme sur son territoire ;

Considérant que ladite convention est prévue pour une durée allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre de l’année du renouvellement général des conseils municipaux ;

Après avoir entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide

• D’APPROUVER la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou, pour une durée allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre de l’année du renouvellement général des conseils municipaux, telle que jointe à la présente délibération,
• D’AUTORISER le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents d’exécution afférents à ladite convention,
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune

Sorégies : Avenant n°4 à la convention de mécénat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Chouppes a confié à Sorégies la pose et la dépose des illuminations de Noël. Sorégies a souhaité mettre ses compétences et ses moyens au bénéfice des habitants sans distinction de la Commune de Chouppes, afin d’effectuer une opération d’intérêt général, à vocation tout autant sociale et culturelle que de mise en valeur du patrimoine, visant à la pose et la dépose des guirlandes lumineuses de Noël, véritable tradition des fêtes de fin d’année.

La Commune de Chouppes a signé une convention d’une durée d’un an et pouvant faire l’objet d’un renouvellement par un avenant spécifique, ayant pour objet de déterminer les conditions de l’opération de mécénat à l’initiative de Sorégies, au bénéfice de la Commune de Chouppes.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Sorégies a adressé l’avenant n°4 à la convention de mécénat pour la campagne 2020/2021. La contribution 2020 valorisée au prix de revient s’élève à 1 086,00 € HT.

Contribution 2019 valorisée : 1 281,00 € HT / Contribution 2018 valorisée : 1 173,19 € HT / Contribution 2017 valorisée : 1 184,58 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

–              ACCEPTE l’avenant n°4 à la convention de mécénat

–              AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer l’avenant n°4 à la convention de mécénat

Sorégies : Convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a transféré au Syndicat Energies Vienne sa compétence relative aux infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la commune bénéficie d’une carte mise à disposition gracieusement par Sorégies pour toute borne installée d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Ces prestations consistent à installer les infrastructures de recharge (fourniture, pose, génie civil, raccordement relatives aux infrastructures de recharge) et à entretenir, à exploiter et à fournir en électricité les infrastructures.

La présente convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire présente la nouvelle convention qui a pour objet de définir les prestations d’entretien, d’exploitation et de fourniture en électricité desdites infrastructures (borne de recharge, génie civil, totem s’il existe, panneaux de signalisation verticale réglementaires. Ces prestations forment un tout indissociable et constituent les obligations du concessionnaire.

Sorégies effectue l’exploitation, le dépannage, la maintenance et la garantie des infrastructures.

La Commune s’engage à mettre de manière permanente et gratuite à la disposition des usagers de véhicules électriques et hybrides rechargeables deux places de stationnement identifiées et tenir à disposition des usagers le support de communication relatif au réseau ALTERBASE proposé à Sorégies.

Le coût des prestations réalisées au titre de la présente convention s’élève à 197 € HT par an et par infrastructure de recharge. Toute autre prestation fait l’objet d’un devis.

La présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2021 pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

–              APPROUVE la convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques  entre la Commune de Chouppes et Sorégies SAEML

–              AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer la convention d’exploitation et maintenance des infrastructures de recharges électriques

Enfouissement des réseaux : Convention départementale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité

Monsieur le Maire présente la Convention d’Orange et le devis pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques Grand’Rue et Rue de la Petite Couture.

La convention s’applique aux travaux situés : « Effacement réseaux Grand’Rue et petite couture » et son objet est : « Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens et de leur enfouissement, la Commune et Orange se sont accordés pour laisser à Orange la propriété des équipements de communications électroniques réalisés à ces occasions. »

La convention s’applique aux travaux nécessaires sur le domaine public routier et non routier communal et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’enfouissement des équipements de communications électroniques, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d’hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.

Monsieur le Maire présente le devis d’Orange pour ces travaux d’effacement de réseau Grand’Rue et Rue de la Petite Couture.

Matériel câblage : 1 035,21 €

Main d’œuvre, câblage : 3 966,76 €

Étude, frais de gestion, réception, documentation … : 915,00 €

Montant total : 5 916,97 €

Pour information : Budget Global des travaux :

Sorégies enfouissement réseau électrique et éclairage public : 57 500,78 € HT

SRD enfouissement réseau télécom : 81 007,72 € HT

Orange : enfouissement réseau télécom : 5 916,97 €

Total : 144 425,47 € HT

Montant des subventions : 20 941,79 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide

• D’APPROUVER la convention départementale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité
• D’APPROUVER le devis pour l’effacement de réseau Grand Rue et Rue de la Petite Couture pour un montant de 5 916,97 € (cinq mille neuf cent seize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes)
• D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents d’exécution afférents à ladite convention,
• D’AUTORISER le Maire à signer le devis pour l’effacement de réseau Grand’Rue et Rue de la Petite Couture
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune

Enfouissement des réseaux : Autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations électriques souterraines sur les propriétés privées

Monsieur le Maire présente la demande d’autorisation de SRD pour la construction et l’exploitation de canalisations électriques souterraines sur les propriétés privées dans le cadre de l’enfouissement des réseaux Grand’Rue et Rue de la Petite Couture.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux de mise en souterrain des réseaux doivent emprunter la parcelle cadastrée B 665 d’une surface de 14 85 (ca) et appartenant en toute propriété à la Commune de Chouppes.

Cette autorisation est une constitution de servitude de passage de canalisation électrique et de gaines électriques.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune constitue au profit de SRD et de ses successeurs un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine ainsi que le droit de passage des gaines électriques permettant l’enfouissement et le passage souterrain d’énergie.

Cette canalisation souterraine comportera un câble de réseau électrique.

Ce droit de passage s’exercera à une profondeur de 1 mètre et ce exclusivement sur une bande d’une largeur et une longueur telle que son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.

Les modalités d’exercice de la servitude : SRD et ses successeurs feront entretenir ce droit à leurs frais exclusifs. La réalisation des travaux permettant l’enfouissement de la ligne à haute tension ou basse tension nécessitera notamment la réalisation d’une tranchée. Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant les travaux à la charge du bénéficiaire de la servitude. La présente servitude n’emporte en aucun cas pour la commune dépossession de son immeuble, ne faisant pas obstacle pour le propriétaire à son droit de propriété, de construire ou de clore son immeuble. Cependant la commune s’engage à ne réaliser aucune plantation ni ouvrage bâti à moins de 3 mètres de l’axe de la canalisation électrique.

Charges et constitutions : la constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées à l’autorisation.

Absence d’indemnité : cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

Frais : tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.

Pouvoirs : pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent dès à présent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial choisi par le bénéficiaire de la servitude à l’effet de réitérer les présentes, faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre les actes en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil.

Publicité foncière : l’acte sera publié au service de la publicité foncière compétent lors de la réitération des présentes par acte notarié.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide

• D’APPROUVER l’autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations électriques souterraines sur les propriétés privées
• D’AUTORISER le Maire à signer ladite autorisation, ainsi que tous les actes et documents afférents à ladite autorisation

Questions Diverses

Le Maire demande l’avis du Conseil Municipal et sollicitera les associations pour recevoir les Heures Vagabondes et les Caravane des Sports et adresser une demande au Département de la Vienne

PLAINCHAMP Mathilde en fonction de la situation sanitaire

PRINÇAY Benoit ajoute que ce serait en 2022 voire 2023

Avis favorable des élus

ARNOULD Bertrand demande s’il y aura besoin de bénévoles pour les montgolfières

PRINÇAY Benoit oui il y aura besoin de montgolfières

PRINÇAY Benoit mentionne la communauté de communes du Haut-Poitou recense tous les projets des communes afin d’obtenir des financements dans différents contrats Etat, Région, …, avec la Communauté Communes Haut-Poitou 

PRINÇAY Benoit informe du courrier de l’Agence Nationale de Sport de l’obtention d’une subvention de 30 000 € pour le city stade, la subvention demandée était de 42 500 €, pour un montant de travaux de 85 000 € HT soit 102 000 € TTC.

PRINÇAY Benoit indique que le recensement population prévu initialement en 2021 est reporté en 2022 vu le contexte sanitaire

PRINÇAY Benoit expose le courrier de Mr BELIN Sénateur qui propose de rencontrer les élus pour échanger sur les projets communaux et stipule que Mr BELIN sera invité lors d’un Conseil Municipal.

Commission Finances : Mercredi 6 Janvier 2021 à 9h30

Vœux du Maire : proposition de faire la cérémonie des vœux à une date extérieure par exemple Mardi Gras

COURLIVANT Nicole a été récupéré à Loudun 20 amandiers et planter sur la ligne de chemin de fer et à la salle multi-activités

NERGEAULT Sébastien indique qu’il n’y aura pas de passages des pompiers pour les calendriers sur la commune de Chouppes. Les calendriers seront distribués par un prestataire dans les boîtes aux lettres avec un mot et une enveloppe timbrée.

MEUNIER Luc rappelle que le faucardement est à réaliser pour le 15 décembre

METHE Gérald informe que le tracteur est arrivé chez Dousset Matelin

PRINÇAY Benoit / BOURDON David  PANIER Marie-Laure : camion d’entreprise qui tourne sur la commune

Prochaine réunion de conseil : 19 janvier 2021 à 20h00

Fin de la réunion : 22h08